Question soumise le 1er novembre 2012

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes nées en France pour avoir accès à leurs actes d'état civil. Les demandes d'actes d'état civil peuvent désormais s'effectuer en ligne sur un site dédié permettant d'offrir un service simplifié et rapide.

Alors que les actes étaient jusqu'à présent envoyés directement au domicile de la personne qui en faisait la demande, ils sont depuis peu adressés à la mairie du lieu de résidence du demandeur, obligeant ce dernier à se rendre à sa mairie.

Il lui demande à ce que soit mis fin à cette obligation qui occasionne une perte de temps non négligeable pour le demandeur et constitue une remise en cause du principe de télé-administration dont l'objectif est d'améliorer le service rendu par les administrations en supprimant le besoin des administrés de se déplacer inutilement.

Réponse émise le 13 mars 2013

M. Richard Yung. Ma question est relative aux conditions d'accès aux actes d'état civil, en particulier aux actes de naissance.

Je souhaite attirer votre attention, madame la garde des sceaux, sur un problème qui, certes, ne met pas en péril la République, mais fait partie des petites nuisances de la vie courante dont on doit se préoccuper.

Désormais, il est possible de demander un extrait ou une copie intégrale d'acte de naissance en ligne, sur un site internet dédié, très bien conçu. Le document est ensuite envoyé par courrier au domicile du demandeur. Cela est très satisfaisant pour les administrés et permet de plus de soulager les services de l'état civil.

Toutefois, lorsque j'ai voulu recourir à ce service, la mairie de ma commune de naissance m'a informé qu'elle enverrait l'acte demandé non pas à mon domicile, mais à la mairie du lieu de résidence, au motif qu'il s'agit ainsi d'éviter la fraude.

J'ai donc dû me rendre à deux reprises à la mairie du XIV^e arrondissement de Paris, l'extrait d'acte de naissance n'étant pas encore arrivé la première fois où je me suis déplacé...

Je tenais à attirer votre attention sur ce sujet. À une époque où l'on développe toujours davantage l'administration électronique, il s'agit là d'une sorte de régression. En effet, hormis certains cas bien particuliers, il devrait être possible de faire plus simple et plus rapide pour les usagers.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser mon retard. Je croyais pourtant être en avance, mais le Sénat travaille plus vite que l'on a coutume de le dire !
(Sourires.)

Monsieur Yung, je partage votre souci de voir l'administration faciliter les démarches des usagers. Si la démocratie se laisse rogner par la bureaucratie, non seulement nos concitoyens seront mécontents, mais surtout notre service public, à l'échelon tant de l'État que des collectivités locales, perdra de son crédit.

Je rappelle que, aux termes du décret du 3 août 1962, il est possible de demander l'envoi par la poste d'un extrait ou d'une copie intégrale d'acte d'état civil. Si cette demande peut désormais être adressée sous forme dématérialisée, il n'en va pas de même pour le document envoyé par l'administration, car seuls les copies intégrales et extraits d'actes délivrés sous format papier ont valeur d'acte authentique. L'administration a l'obligation, pour éviter les usurpations d'identité ou les fraudes, de vérifier l'identité du demandeur, mais c'est à l'officier d'état civil qu'il revient de le faire, au moment où il traite la demande. Une fois qu'il s'est acquitté de cette tâche, il doit envoyer le document à l'adresse indiquée par le demandeur : il n'existe aucun fondement juridique justifiant qu'il soit envoyé à la mairie du lieu de résidence, permanente ou provisoire.

Je profite de cette occasion pour vous signaler qu'a été lancé, sur la base du décret de février 2011, le projet COMEDEC, qui doit permettre à des tiers de procéder à la vérification des données relatives à l'état civil du demandeur directement auprès de l'officier de l'état civil détenteur de l'acte. Ainsi, lorsqu'un usager effectuera une démarche requérant la preuve de son état civil auprès d'une personne morale, qu'il s'agisse d'une administration, d'un établissement assimilé à une administration ou d'un notaire, cette dernière pourra vérifier, via un processus dématérialisé, l'exactitude des informations fournies. L'expérimentation est actuellement en cours en Seine-et-Marne ; elle devra faire l'objet d'une évaluation, avant d'être éventuellement généralisée en 2015.

Nous sommes donc engagés dans une démarche visant à faciliter la vie des citoyens, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Madame la ministre, je me réjouis de cette réponse positive.