Question soumise le 8 novembre 2012

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de suppression de trois recettes locales des douanes dans le département de l'Hérault.

Ainsi trois centres seraient concernés : celui de Gignac, d'Olonzac et de Saint-Chinian dès la prochaine campagne viticole de 2012/2013. Les usagers de ces services, qui sont majoritairement des viticulteurs, devraient désormais se rendre à Montpellier ou à Béziers pour bénéficier des conseils et des aides des agents des douanes. Ces trois recettes locales couvrent plus d'une centaine de communes du département de l'Hérault qui en compte 343, soit près d'un tiers. La mise en place de cette décision s'appuie sur le projet de dématérialisation des déclarations récapitulatives mensuelles (DRM) qui jusqu'à présent sont traitées par les fonctionnaires de ces recettes locales. Or il semble probable que cette informatisation ne soit effective qu'au cours du premier trimestre de 2014 et que l'administration des douanes, par l'intermédiaire des centres de viticulture, ne puisse pas accompagner les viticulteurs dans la mise en place de ce nouveau programme. Une fois encore les territoires ruraux sont touchés par la fermeture des services publics, obligeant les usagers à se déplacer vers des centres toujours plus éloignés de leur domicile, et sans pour autant avoir un meilleur service rendu.

Après la fermeture des perceptions, des tribunaux…, c'est maintenant au tour des recettes locales des douanes. Où est la logique territoriale, dans un département dont l'activité viticole est très importante, de contraindre les adhérents à se rendre à Montpellier ou à Béziers ? Les agences, telles qu'elles étaient situées au cœur des bassins viticoles, répondaient à un véritable service public de proximité. La réforme de l'État ne peut pas se limiter à une recentralisation des services publics. Elle doit répondre à un souci d'aménagement du territoire, comme l'ont souligné de très nombreux élus qui ont participé aux états généraux de la décentralisation.

Aussi il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette décision et de maintenir les recettes locales des douanes dans ces territoires.

Réponse émise le 19 décembre 2012

M. Robert Tropeano. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon interrogation porte sur le projet de suppression des recettes locales des douanes dans le département de l'Hérault.

En effet, trois centres seraient concernés : ceux de Gignac, d'Olonzac et de Saint-Chinian, et ce dès la prochaine campagne viticole. Les usagers de ces services, qui sont majoritairement des viticulteurs, devraient donc se rendre à Montpellier ou à Béziers pour bénéficier des conseils et des aides des agents des douanes, soit un parcours d'au moins 100 kilomètres aller et retour.

Alors que l'Hérault compte 343 communes, ces trois recettes locales en couvrent plus d'une centaine, soit près d'un tiers du département. C'est donc tout l'arrière-pays héraultais qui est touché.

Ce projet de suppression de trois recettes locales des douanes s'appuie sur la dématérialisation des déclarations récapitulatives mensuelles, les DRM, qui, jusqu'à présent, sont traitées par les fonctionnaires de ces recettes locales, dont les conseils éclairés apportent une grande satisfaction aux usagers.

Une fois encore, les territoires ruraux sont touchés par la fermeture des services publics, obligeant les usagers à se déplacer vers des centres toujours plus éloignés de leur domicile, sans bénéficier pour autant d'un meilleur service rendu - car c'est ce que nous pouvons légitimement craindre.

En effet, ces trois recettes locales de Gignac, d'Olonzac et de Saint-Chinian seraient regroupées au sein des centres de viticulture de Béziers et de Montpellier, déjà en sous-effectifs et qui devront assumer cette charge de travail supplémentaire. Comment, dans ces conditions, apporter un service public de qualité à tous les usagers ?

Après la fermeture des perceptions, des tribunaux, des subdivisions de l'équipement, c'est maintenant au tour des recettes locales des douanes. Quelle logique territoriale, dans un département dont l'activité viticole est très importante, pousse à contraindre les adhérents à se rendre à Montpellier ou à Béziers ? Les agences, telles qu'elles étaient situées au cœur des bassins viticoles, assuraient un véritable service public de proximité.

La réforme de l'État ne peut pas se limiter à une recentralisation des services publics. Elle doit répondre à un souci d'aménagement du territoire, comme l'ont souligné de très nombreux élus qui ont participé aux États généraux de la décentralisation.

D'ailleurs, le 22 novembre 2012, votre collègue ministre de l'égalité des territoires et du logement déclarait : « En effet, si l'égalité entre les grandes régions a plutôt augmenté, les inégalités au sein des territoires, elles, se sont accrues. Si 85 % de la population vit aujourd'hui en ville, l'espace rural représente 70 % du territoire français. Nous ne pouvons accepter de laisser perdurer cette fracture, et même de la voir croître. »

La question de l'accès au service public est absolument déterminante pour lutter contre le sentiment d'isolement, voire de relégation que peut ressentir une partie des habitants de notre pays dans les zones rurales.

Aussi, je souhaiterais, madame la ministre, que cette décision puisse être reconsidérée et que les recettes locales des douanes soient maintenues, notamment dans les communes précitées.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger le ministre de l'économie et des finances sur le projet de suppression de trois recettes locales des douanes dans l'Hérault.

Nous sommes tous attachés au maintien du service public dans les territoires ruraux. Toutefois, nous sommes également tous attachés à ce que le service fiscal assuré par les douanes puisse s'adapter de manière pragmatique aux besoins des usagers et aux évolutions de son environnement.

La douane s'est engagée dans une démarche de modernisation et a mis en place des procédures dématérialisées permettant aux usagers d'accomplir leurs formalités à distance.

La téléprocédure EMCS-GAMMA dispense ainsi les entrepositaires de faire valider leurs titres de mouvement auprès d'une recette locale.

Cette évolution technique a été amplifiée par l'adoption de mesures de simplification administrative. La déclaration récapitulative mensuelle, ou DRM, à laquelle vous avez fait référence dans votre question, peut être adressée au service des douanes par courrier. L'annualisation des paiements participe de la même logique. Les viticulteurs n'ayant plus à se déplacer, la proximité ne constitue plus une contrainte.

Le projet de regroupement des recettes locales de Gignac, Olonzac et Saint-Chinian au sein des centres de viticulture de Béziers et de Montpellier s'inscrit dans ce contexte. Ces centres disposent de la taille suffisante et de moyens adaptés pour apporter, sur place ou à distance, un service de qualité à l'ensemble des opérateurs de la filière vitivinicole.

Sa mise en œuvre, qui est prévue pour le début de 2014, donnera lieu au préalable à une information des élus locaux et des syndicats professionnels pour expliquer la démarche engagée. De surcroît, un accompagnement spécifique des viticulteurs locaux sera organisé de manière à garantir la mise en place progressive du nouveau dispositif.

Le Gouvernement a deux exigences : préserver le service public dans les territoires ruraux et trouver un juste équilibre entre ce souci et la poursuite de la modernisation de nos services publics dans un contexte budgétaire que chacun sait contraint.

La réponse apportée par l'administration des douanes aux viticulteurs de l'Hérault satisfait à ces deux exigences.

J'ai participé ce matin à la première réunion du comité interministériel de modernisation de l'action publique depuis le séminaire sur ce thème organisé par le Premier ministre.

En tant que ministre du commerce extérieur, je suis amenée à connaître des questions relatives aux douanes et je sais que les chefs des petites et moyennes entreprises se plaignent souvent de la longueur des formalités, car celle-ci les handicape dans leur activité. Je suis convaincue et voudrais vous convaincre que la mise en place des télé-déclarations sera un élément utile de la modernisation de cette administration et améliorera l'efficacité de l'action publique.

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je suis tout à fait d'accord avec vous s'agissant de la nécessité de dématérialiser et de simplifier les tâches des agents des douanes.

Toutefois, j'ai rencontré voilà quelques semaines le directeur régional des douanes et celui-ci ne serait pas opposé au maintien de permanences dans chacune des trois communes concernées, afin de faciliter la vie des viticulteurs qui, contrairement à ce que vous semblez penser, seront sans doute nombreux à avoir des difficultés à accomplir leurs formalités par internet. J'espère donc que des permanences pourront être assurées dans chacune de ces trois communes.