Question soumise le 8 novembre 2012

M. Alain Houpert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la rétribution des heures de vie de classe. Il s'agit en effet d'un motif fréquent de désaccords entre les professeurs principaux et leur direction.

L'heure de vie de classe est intégrée à l'emploi du temps des élèves depuis la rentrée 2002. L'organisation de cette heure incombe au professeur principal de la classe, à qui il revient de faire appel à divers intervenants pour l'animer s'il le souhaite. Une dizaine d'heures annuelles sont consacrées à la vie de classe, mais aucune rémunération spécifique n'est prévue.

En effet, le décret n° 50-581 du 25 mai 1950, concernant l'obligation réglementaire de service (ORS) pose des principes clairs : toute heure au-delà des ORS inscrite à l'emploi du temps est rémunérée en heures supplémentaires annuelles (HSA). Toute heure supplémentaire effectuée ponctuellement est payée en heure supplémentaire effective
(HSE).

Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) a été instituée en 1993, mais n'a cependant pas vocation à rémunérer les heures de vie de classe créées par les arrêtés postérieurs du 14 janvier 2002 et du 6 juillet 2004. De plus, ces arrêtés prévoient que le professeur principal est chargé d'organiser l'heure de vie de classe, non de la faire. Si rien n'est effectivement dit sur leur rémunération, le fait qu'elles soient considérées en supplément du service dû implique de facto qu'elles soient rétribuées en HSE.

Force est de constater qu'il y a un flou persistant autour de la rémunération des heures de vie de classe. Cette situation est d'autant plus anormale qu'elle cause de réelles disparités d'un établissement à l'autre. Ce faisant, de telles disparités vont croissantes au point de devenir intolérables avec la fiscalisation des heures supplémentaires. Il lui demande s'il peut l'informer sur la manière dont le Gouvernement entend rétribuer désormais les heures de vie de classe.

Réponse émise le 27 mars 2013

M. Alain Houpert. Monsieur le ministre, ma question porte sur la rétribution des heures de vie de classe, motif fréquent de désaccords entre les professeurs principaux et leur direction.

L'heure de vie de classe est intégrée à l'emploi du temps des élèves depuis la rentrée de 2002. L'organisation de cette heure incombe au professeur principal de la classe, à qui il revient de faire appel à divers intervenants pour l'animer, s'il le souhaite.

Une dizaine d'heures annuelles sont consacrées à la vie de classe, mais aucune rémunération spécifique n'est prévue. En effet, le décret n° 50-581 concernant les obligations réglementaires de service pose des principes clairs : toute heure au-delà des obligations réglementaires de service inscrite à l'emploi du temps est rémunérée en heure supplémentaire annuelle. Toute heure supplémentaire effectuée ponctuellement est payée en heure supplémentaire effective.

Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves a été instituée en 1993 ; elle n'a cependant pas vocation à rémunérer les heures de vie de classe créées par les arrêtés postérieurs du 14 janvier 2002 et du 6 juillet 2004. De plus, ces arrêtés prévoient que le professeur principal est chargé d'organiser l'heure de vie de classe, non de la faire. Si rien n'est effectivement indiqué sur leur rémunération, le fait qu'elles soient considérées comme supplément du service dû implique, de facto, qu'elles soient rétribuées en heures supplémentaires effectives.

Force est de constater qu'il existe un flou persistant autour de la rémunération des heures de vie de classe. Cette situation est d'autant plus anormale qu'elle cause de réelles disparités d'un établissement à l'autre.

Ce faisant, de telles disparités s'accroissent, au point de devenir intolérables avec la fiscalisation des heures supplémentaires.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous informer sur la manière dont le Gouvernement entend désormais rétribuer les heures de vie de classe ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, intégrées à l'emploi du temps des élèves depuis la rentrée scolaire de 2002, les heures de vie de classe ont pour objet de permettre un échange au sein de la classe entre les élèves et les adultes sur toutes les questions liées à la vie scolaire, à l'éducation et à l'orientation.

Elles représentent environ, comme vous l'avez rappelé à juste raison, dix heures par an et sont placées sous la responsabilité du professeur principal.

Elles peuvent également être animées, vous le savez, par d'autres enseignants, mais toujours sur leur temps de travail.

Les heures de vie de classe, eu égard à leur objet, sont assez satisfaisantes.

Monsieur le sénateur, vous soulevez plus spécifiquement la question de la rémunération de ces heures consacrées à la vie de classe.

Ces heures, comme cela a toujours été le cas, relèvent des obligations de service des personnels concernés et ne donnent donc lieu à aucune rémunération supplémentaire.

L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, l'ISOE, instituée en 1993 et à laquelle vous avez fait référence, n'a donc pas pour vocation de rémunérer ces heures de classe. Mais l'attribution de la part modulable de l'ISOE peut reconnaître le travail particulier et l'investissement des professeurs principaux, qui assurent à la fois une tâche de coordination des élèves et apportent à ceux-ci un soutien dans la préparation de leur orientation.

Vous le savez, notre position est de conforter les moyens qui permettent une meilleure vie scolaire comme une meilleure orientation. Le Sénat aura l'occasion de débattre de ces questions à partir du 20 mai prochain, et la commission saisie plus prochainement.

À l'heure actuelle, il n'existe aucune difficulté majeure concernant la rétribution des heures en cause. Si l'heure de vie de classe se déroule sur un temps de service normal, sa rémunération relève du traitement normal ; si elle s'effectue dans le cadre d'heures supplémentaires, elle sera rétribuée à ce titre.

Si, en raison de l'apparition de vraies difficultés - je n'en ai pour l'instant pas connaissance -, nous devions envisager des rétributions particulières, nous le ferions.

Par ailleurs, je ne vois pas de rapport entre cette question et la défiscalisation des heures supplémentaires, qui correspond à une autre préoccupation.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Monsieur le ministre, il me semble que cette question est légitime, et nous l'entendons souvent posée dans nos permanences. Tout travail mérite salaire, et l'absence de rémunération peut démotiver les enseignants, qui effectuent un travail noble. Comme le disait le sénateur Victor Hugo, « chaque enfant qu'on enseigne est un homme qu'on gagne ».