Question soumise le 15 novembre 2012

M. Louis Duvernois attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur un problème que rencontrent nos compatriotes expatriés en matière de téléchargement numérique des ouvrages édités en France et toujours soumis au régime des droits d'auteur. Ainsi, l'article 11.2 des conditions de téléchargement des livres numériques de la FNAC précise que les fichiers de livres numériques proposés dans le cadre de l'offre de livre numérique sont réservés aux clients résidant sur le territoire français à la date d'achat. Nos compatriotes s'interrogent sur la légalité de cette clause. De toute évidence, cette attitude constitue un frein à la diffusion de biens culturels français et peut également plus largement s'analyser en une atteinte au rayonnement de la culture et de la langue française dans le monde.

En conséquence, il se demande si les différents éditeurs n'outrepassent pas leur droit en limitant aux seuls résidents français la possibilité d'accéder aux ouvrages récents et si l'on peut envisager de l'étendre à tous ceux qui hors du territoire national, manifestent un réel « besoin de France ».

Réponse émise le 30 janvier 2013

M. Louis Duvernois. Madame la ministre, au cours de mes missions à l'étranger, je suis très souvent interpellé par nos compatriotes expatriés sur l'impossibilité pour eux de télécharger numériquement des ouvrages édités en France et toujours soumis au régime des droits d'auteur.

Ainsi, à titre d'exemple, l'article 11.2 des conditions de téléchargement des livres numériques de la FNAC précise que « les fichiers de livres numériques proposés dans le cadre de l'offre de livre numérique sont réservés aux clients résidant sur le territoire français à la date d'achat ».

Nos compatriotes s'interrogent sur la légalité de cette clause. De toute évidence, cette attitude constitue un frein à la diffusion de biens culturels français et peut, plus largement, s'analyser également en une atteinte au rayonnement de la culture et de la langue françaises dans le monde.

En conséquence, madame la ministre, pourriez-vous nous faire savoir si les différents éditeurs n'outrepassent pas leurs droits en limitant aux seuls résidents français la possibilité d'accéder aux ouvrages récents, ce qui est manifestement injuste envers les Français expatriés ? Serait-il juridiquement possible d'étendre cet accès à tous ceux qui, hors du territoire national, manifestent un réel « besoin de France », comme je ne cesse de le constater lors de mes déplacements ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage bien évidemment votre préoccupation s'agissant de la diffusion des livres français à l'étranger, notamment pour nos compatriotes établis hors de France.

Les limitations que nos compatriotes expatriés rencontrent parfois lors de l'acquisition de livres peuvent avoir plusieurs origines. Elles peuvent d'abord résulter de la titularité des droits. Ainsi, un éditeur peut ne disposer des droits que pour le territoire sur lequel il exerce son activité - je pense en particulier aux cas des traductions et des illustrations incluses dans certains livres.

Ces limitations peuvent également être la conséquence de difficultés techniques - il peut arriver que le revendeur ne sache pas gérer les moyens d'accès aux différents pays - ou encore fiscales, les contraintes fiscales différant d'un pays à l'autre. Le coût de maintenance d'un système qui prend en compte ces disparités peut alors excéder les retours attendus de la distribution, ce qui explique les difficultés d'accès rencontrées par nos compatriotes.

Ces difficultés peuvent enfin provenir de stratégies commerciales particulières. Les ventes sont quelquefois limitées à une zone géographique ou conditionnées à la présence de points de vente physiques locaux. En outre, le marché du livre numérique est encore trop peu développé sur certains territoires.

Les techniques numériques offrent naturellement de grandes facilités dans la mise à disposition des livres auprès de nos compatriotes, et la diffusion la plus large de ces livres est bien évidemment de l'intérêt des éditeurs, des auteurs et des lecteurs. Cette diffusion n'est cependant pas encore complètement assurée. À ce sujet, je vous informe, monsieur le sénateur, que je mettrai prochainement en place une mission sur la numérisation du patrimoine écrit.

Il faut toutefois être conscient que les limitations que vous avez évoquées, lorsqu'elles existent, ne concernent pas spécifiquement les éditeurs et revendeurs français, ni même seulement le livre. Elles trouvent le plus souvent leur origine dans un coût de distribution supérieur au retour attendu.

La mission sur la numérisation devra permettre d'aborder les différents moyens de lever les obstacles à la diffusion des textes auprès de nos compatriotes à l'étranger.

M. le président. La parole est à M. Louis Duvernois.

M. Louis Duvernois. Madame la ministre, j'ai bien pris note de votre réponse.