Question soumise le 15 novembre 2012

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation préoccupante des directions départementales des territoires et de la mer dans leur mission d'assistance et de conseil en matière de services publics d'eau et d'assainissement auprès des communes et plus particulièrement des syndicats de communes.

La loi prévoit des missions obligatoires pour l'État, d'appui aux collectivités territoriales dans le domaine de l'ingénierie publique à travers l'ATESAT (assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarités et d'aménagement des territoires). L'exercice et le pilotage historique de ces missions de gestion des services publics ont permis aux agents des services déconcentrés d'acquérir et d'approfondir un panel de compétences multiples en ingénierie technique et financière, pouvant être mise à disposition des services publics d'eau et d'assainissement. Face aux diminutions voire aux suppressions d'effectifs des agents des directions départementales des territoires et de la mer, les services publics d'eau et d'assainissement sont inquiets. Ces orientations se traduisent par une dégradation du service rendu aux usagers. Toutes ne peuvent pas d'ailleurs créer des services suffisamment étoffés pour permettre une compétence et une technicité maximales nécessaires au bon déroulement des missions. Pourtant les directions départementales des territoires et de la mer sont encore en mesure de faire valoir leur expertise pointue en matière de gestion des services publics et d'ingénierie de l'eau. Ainsi, grâce au travail remarquable mené par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), et à la mobilisation des DDTM, 78 % de la population française peut maintenant disposer de données pour son service d'eau potable et 71 % pour l'assainissement. Cette réussite n'est cependant ni reconnue par le ministère porteur de la mission sur la synthèse nationale des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA), ni par le ministère d'origine des agents (le MAAF) puisque ni l'un ni l'autre ne transmettent de message clair sur l'avenir des missions et des effectifs inhérents au-delà du 31 décembre 2013.

Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend apporter à ces légitimes inquiétudes et demande que l'État maintienne au niveau départemental ses missions et effectifs pour conserver de réelles possibilités d'actions dans la réalisation de ces missions d'assistance et de conseil en gestion de services publics (GSP) sur l'ensemble des territoires.

Réponse émise le 16 janvier 2013

Mme Catherine Deroche. Madame la ministre, la situation des directions départementales des territoires et de la mer, les DDTM, dans leur mission d'assistance et de conseil en matière de services publics d'eau et d'assainissement auprès des communes et, plus particulièrement, des syndicats de communes, est préoccupante.

La loi prévoit en effet des missions obligatoires pour l'État d'appui aux collectivités territoriales dans le domaine de l'ingénierie publique à travers l'ATESAT, l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire. L'exercice et le pilotage historique de ces missions de gestion des services publics ont permis aux agents des services déconcentrés d'acquérir et d'approfondir un panel de compétences multiples en ingénierie technique et financière, pouvant être mises à disposition des services publics d'eau et d'assainissement.

Face aux diminutions, voire aux suppressions d'effectifs des agents des directions départementales des territoires et de la mer, les services publies d'eau et d'assainissement sont inquiets. Ces orientations se traduisent en effet par une dégradation du service rendu aux usagers. Toutes les collectivités ne peuvent en effet créer des services suffisamment étoffés pour disposer des compétences et de la technicité maximale nécessaires au bon déroulement des missions.

Pourtant, les directions départementales des territoires et de la mer sont encore en mesure de faire valoir leur expertise pointue en matière de gestion des services publics et d'ingénierie de l'eau.

Ainsi, grâce au travail mené par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA, et à la mobilisation des DDTM, 78 % de la population française peut désormais disposer de données concernant son service d'eau potable et 71° % concernant l'assainissement.

Cette réussite n'est cependant ni reconnue par le ministère chargé de la synthèse nationale sur les services publics d'eau et d'assainissement, la SISPEA, ni par le ministère d'origine des agents, le ministère de l'agriculture, puisque ni l'un ni l'autre ne transmettent à ce jour de message clair sur l'avenir des missions et des effectifs inhérents au-delà du 31 décembre 2013.

Je vous remercie donc, madame la ministre, de bien vouloir nous indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre à ces inquiétudes légitimes.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Delphine Batho, qui est actuellement retenue à Abou Dhabi aux côtés du Président de la République, dans le cadre de la Semaine de la durabilité.

Si Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fait le même constat que vous sur le sentiment de malaise des agents, elle tient également à le remettre en perspective et à en rappeler les causes.

Dès sa prise de fonctions, les représentants des personnels lui ont, de façon unanime, fait part de leur inquiétude face aux nombreuses restructurations qui leur avaient été imposées sans concertation et aux suppressions d'emplois effectuées de façon purement arithmétique par le précédent gouvernement dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.

Si, comme tous les ministres, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie assume sa part de l'effort budgétaire nécessaire au redressement des finances publiques, elle a toutefois immédiatement pris l'engagement de mettre un terme à cette politique en faisant une pause dans les réorganisations à marche forcée et en engageant un travail de réflexion, dans le cadre des compétences de son ministère, sur les missions des services de l'État.

Ce travail est nécessaire pour redonner un cap et un horizon à des milliers d'agents inquiets - vous avez raison de le souligner, madame la sénatrice - de l'avenir de leur rôle auprès des collectivités, en particulier auprès des petites communes rurales, auxquelles ils apportent un appui technique indispensable.

Vous évoquez la situation des missions d'assistance et de conseil en matière de services publics d'eau et d'assainissement assurées par les directions départementales des territoires et de la mer, les DDTM, et des missions d'assistance technique fournie par l'État en matière d'aménagement du territoire, communément appelées « ATESAT ».

L'abandon pur et simple des missions d'ingénierie publique par les services déconcentrés de l'État mis en œuvre par le précédent gouvernement dans le cadre de la RGPP a laissé sans réponse la question de l'avenir de nombre de ces services et, surtout, celle de la préservation des compétences techniques accumulées au cours d'années d'expertises par les agents.

Pour apporter une réponse cohérente face à la menace que faisait peser cette disparition sur le réseau scientifique et technique du ministère et sur les services départementaux, le Gouvernement a engagé, dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique, un chantier de soutien à l'administration territoriale de l'État.

Sans attendre l'aboutissement de ce chantier, auquel elle contribuera activement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a engagé le processus de création d'un nouvel établissement public, le centre d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le CEREMA. Cet établissement réunira les huit centres techniques polyvalents en matière d'aménagement et de développement durable et les trois services techniques centraux bien connus des collectivités territoriales, respectivement compétents en matière d'urbanisme et d'habitat, de grandes infrastructures routières et de sécurité maritime : le CERTU, le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, le SETRA, le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, et le CETMEF, le centre d'études techniques maritimes et fluviales.

La mission d'appui technique et d'expertise du CEREMA permettra à l'État de jouer pleinement son rôle auprès des collectivités territoriales, en particulier de celles qui ne disposent pas des moyens techniques des grandes métropoles, dans une optique de solidarité et de soutien.

Enfin, vous avez également évoqué l'avenir des services techniques d'appui aux collectivités mis en place par le ministère de l'agriculture pour aider les communes rurales en matière de services publics de l'eau et d'assainissement dans le suivi de leurs contrats de délégation de service public.

Je vous rappelle qu'il a été demandé aux directeurs départementaux de continuer à apporter leur appui aux communes, dans le cadre de l'Observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement. Je vous annonce que la mise en œuvre de cet observatoire va être désormais confiée à l'ONEMA. Le chantier est actuellement en cours et la création de ce nouvel établissement devrait être effective le 1^erjanvier 2014.

L'aide des services des DDTM ne s'arrête évidemment pas là. En cas de crise, ils apportent un appui en matière d'ouvrages d'adduction et d'épuration et évaluent les contraintes en alimentation en énergie et de résistance face à des événements climatiques violents. Ces services contribuent ainsi à l'identification par les préfets des sites prioritaires et des rétablissements urgents.

Cette réponse devrait, je l'espère, vous rassurer, madame la sénatrice : le Gouvernement n'entend pas abandonner l'échelon départemental, en particulier sa partie périurbaine et rurale. Il assumera toutes ses responsabilités auprès des communes, notamment des communes rurales, en maintenant ces missions d'appui technique fondamentales pour la qualité du service public.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Je vous remercie, madame la ministre, de vos explications.

Nous attendons en effet les évolutions annoncées pour cette année en matière d'eau et d'assainissement. J'espère que nos communes et, surtout, nos syndicats de communes seront rassurés au cours de l'année 2013.