Question soumise le 29 novembre 2012

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), et tout particulièrement, sur les difficultés relatives à leur rémunération.

En effet, un problème est soudainement survenu au détriment des majeurs protégés suite à une note datée du vendredi 14 septembre 2012, envoyée aux directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) par la directrice générale de la DGCS. Cette directive demande « de surseoir à tous les règlements destinés aux mandataires indépendants ».

Alors que l'apport de la DDCS représente 70 % des financements par l'État, cette situation met en péril une toute jeune profession, puisque les deux premiers trimestres de l'année 2012 ne sont que partiellement payés, et que le troisième trimestre 2012 n'est pas provisionné.

À court terme, ce grave problème de financement risque de remettre en question l'existence même de cette nouvelle profession, mais mettrait également en péril la protection de centaines de personnes de condition modeste.

Par conséquent, elle lui demande donc d'expliciter les raisons qui ont conduit à l'arrêt de ces paiements, et souhaiterait savoir si le ministère entend prendre des mesures correctrices afin de garantir la rémunération rapide des mandataires judiciaires et ainsi, préserver les droits des majeurs protégés.

Réponse émise le 16 janvier 2013

Mme Élisabeth Lamure. Ma question concerne les difficultés de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, et tout particulièrement les difficultés relatives à leur rémunération.

En effet, un problème est survenu au détriment des majeurs protégés à la suite d'une note envoyée le 14 septembre dernier par la direction générale aux directions départementales de la cohésion sociale, les DDCS. Cette directive demandait de « surseoir à tous les règlements destinés aux mandataires indépendants ».

L'apport des DDCS représentant 70 % des financements par l'État, cette situation met en péril une toute jeune profession.

Ce grave problème de financement risque de remettre en question l'existence même de cette nouvelle profession et de mettre également en péril la protection de centaines de personnes de condition modeste.

Aussi souhaiterais-je que vous m'expliquiez, madame la ministre, les raisons ayant conduit à l'arrêt de ces paiements.

Par ailleurs, j'aimerais savoir si le ministère des affaires sociales et de la santé entend prendre des mesures correctrices pour garantir la rémunération des mandataires judiciaires et ainsi préserver les droits des majeurs protégés.

J'ajoute que, à ma connaissance, les rémunérations dues pour le mois de novembre 2012 ont été honorées. Toutefois, cela semble ponctuel, et la question reste entière pour le long terme. Le budget est-il bien prévu pour 2013, avec un délai de règlement des rémunérations à trente jours ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la sénatrice, l'État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu'elles soient exécutées par des services mandataires ou par des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l'État.

Ainsi, 216 millions d'euros avaient été inscrits dans la loi de finances initiale pour 2012 et, à l'instar de l'ensemble des crédits d'intervention, cette dépense a fait l'objet d'une mesure de gel de précaution, comme le prévoit la LOLF.

À cet égard, vous avez évoqué un message de la directrice générale de la DGCS en date du 14 septembre 2012, aux termes duquel il était demandé aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels. Cette mesure, qui était bien évidemment momentanée, s'expliquait uniquement en raison de l'indisponibilité provisoire d'une partie des crédits faisant l'objet de la réserve de précaution.

Aussi, je tiens à vous rassurer, madame la sénatrice : la réserve de précaution a été levée dès le 17 octobre dernier et les crédits correspondants, d'un montant de 12 millions d'euros, ont été délégués le 25 octobre dernier.

De plus, des crédits complémentaires d'un montant de 3,2 millions euros, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d'avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels.

Enfin, les crédits délégués en début d'exercice permettront de payer le solde de 2012.

Ces retards de paiement, qui sont assurément regrettables, sont finalement restés d'une ampleur limitée. Ils sont simplement la contrepartie d'une gestion très serrée des crédits ministériels à la fin de l'année dernière, eu égard à la situation que nous connaissons.

Les crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 2013 doivent permettre d'honorer les dépenses incombant à l'État, et des instructions seront données aux services de mon ministère pour qu'elles le soient dans des délais raisonnables, au même titre que pour les autres acteurs de la protection des majeurs.

De façon plus générale, je tiens à insister sur le fait que le Gouvernement porte la plus grande attention aux droits des majeurs protégés. Un livre blanc sur la protection juridique des majeurs, coécrit par la Fédération nationale des associations tutélaires, l'Union nationale des associations familiales, la Fédération des associations de défense des droits des personnes handicapées et la Convention nationale des associations de protection de l'enfant, a été publié en septembre 2012 sur ce sujet.

Nous avons engagé, avec Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, et Christine Taubira, garde des sceaux, un échange avec les acteurs concernés afin d'améliorer la protection juridique pour les professionnels et aussi, bien sûr, pour les personnes protégées, qu'elles soient âgées, handicapées ou en situation de vulnérabilité partielle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je me réjouis que la situation soit redevenue normale et que les perspectives de 2013 soient bonnes.

Je me permets, toutefois, de vous proposer une piste de réflexion, en vue de soulager le budget de l'État des émoluments versés aux mandataires judiciaires : il s'agirait de revoir le barème de participation des majeurs protégés eux-mêmes.

En effet, selon les mandataires eux-mêmes, qui connaissent bien les dossiers, un certain nombre des majeurs protégés ont des revenus et des biens, mobiliers ou immobiliers, assez importants. Cela permettrait une plus juste participation des majeurs eux-mêmes à des prestations qui les concernent directement. En exploitant cette piste, vous pourriez trouver une solution au problème, madame la ministre.