Question soumise le 29 novembre 2012

M. Dominique Bailly appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la création d'un fonds franco-qatari visant à financer des projets économiques en banlieue.

Le Gouvernement a confirmé qu'il prendrait part au projet de fonds, initié par le Qatar, destiné à financer des petites entreprises dans les banlieues françaises. L'ambassadeur du Qatar a annoncé que ce fonds serait abondé pour moitié par la Qatar Investment Authority à hauteur de 100-150 millions d'euros et pour l'autre moitié par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et des partenaires privés.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser le montant du fonds, la composition de la commission d'attribution des fonds ainsi que les modalités envisagées par le ministère afin de garantir le contrôle par l'État français de la manière dont seront distribués les fonds.

Réponse émise le 30 janvier 2013

M. Dominique Bailly. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la création d'un fonds franco-qatari visant à stimuler le développement des PME françaises.

En septembre dernier, le Gouvernement a confirmé prendre part au projet, lancé par le Qatar en 2011, de création d'un fonds initialement destiné à financer des projets économiques, principalement en banlieue.

La Caisse des dépôts et consignations et la Qatar Holding ont par ailleurs annoncé par le biais d'un communiqué de presse commun, en novembre 2012, la signature d'un protocole d'accord pour co-investir dans des petites et moyennes entreprises françaises opérant dans des secteurs d'activité présentant un fort potentiel de croissance.

J'ai pu lire dans la presse que ce fonds serait doté d'un capital de 300 millions d'euros, apporté pour une moitié par la Qatar Holding, pour l'autre par la Caisse des dépôts et consignations et, éventuellement, des partenaires privés ayant des intérêts au Qatar.

Enfin, le porte-parole du ministère du redressement productif a précisé que la commission d'attribution de ces fonds serait composée de représentants de l'Association nationale des élus locaux pour la diversité, l'ANELD, de l'Association des maires de France, l'AMF, et de l'Association des régions de France, l'ARF.

Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir nous faire part du degré d'avancement des négociations avec les partenaires privés qui envisagent de participer à ce fonds.

Je souhaiterais également avoir des précisions sur le mode de gouvernance choisi, plus particulièrement sur la composition de la commission d'attribution et sur les modalités du contrôle par l'État français de la distribution des financements.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, le Gouvernement a fait du renforcement de l'attractivité du territoire français et de ses entreprises un élément central de sa politique économique de reconquête.

Être attractif, c'est accueillir en France non seulement des entreprises étrangères, mais également des investisseurs étrangers, pouvant prendre des participations dans des entreprises à la recherche de fonds propres, voire dans certains projets d'infrastructures.

Des coopérations avec des investisseurs étrangers de plusieurs pays existent déjà, notamment à travers la Caisse des dépôts et consignations. Je mentionnerai par exemple le fonds franco-chinois créé voilà plusieurs mois pour favoriser le développement de PME impliquées dans le commerce entre la France et la Chine et, in fine, renforcer l'emploi en France.

Vous l'avez indiqué, la coopération avec le Qatar prendra la forme d'une holdingcommune d'investissement dotée de 300 millions d'euros et détenue à parité par la Caisse des dépôts et consignations et Qatar Holding.

La Caisse des dépôts et consignations gardera un contrôle sur les investissements réalisés, au même titre que les Qataris. Les investissements seront décidés par un boardcomposé de représentants de la CDC et de représentants de Qatar Holding.

Le principe sera donc de financer des entreprises et des projets porteurs de croissance, d'innovation, contribuant à l'emploi et l'aménagement des territoires, y compris en banlieue.

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Je remercie Mme la ministre de ces précisions.

Je souhaitais en effet attirer l'attention du Gouvernement sur ce dossier, car c'est la première fois que le Qatar investit en France au titre d'une mission d'intérêt général, presque de service public ; jusqu'à présent, il s'intéressait plutôt à d'autres domaines, comme le sport ou les droits télévisés. Il est, me semble-t-il, important que le dispositif soit encadré par l'État français, notamment viala Caisse des dépôts et consignations.