Question soumise le 13 décembre 2012

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade master, initiée dans le cadre de la refonte des études universitaires sur trois niveaux (licence, master, doctorat) impulsée par le processus de Bologne en 1999, en vue de la création de l'espace européen de l'enseignement supérieur.

Les orthophonistes sont des acteurs de santé aux compétences spécifiques, ayant pour mission de réduire ou de pallier les troubles et l'impact des handicaps de communication à tous les âges de la vie. Aujourd'hui, la qualité des soins apportés par ces professionnels est menacée. C'est une certitude à présent, seule une formation initiale au niveau master peut répondre aux compétences définies par le ministère de la santé pour exercer la profession d'orthophoniste. Le master est le garant d'une orthophonie de qualité pour tous les patients, sur tout le territoire.

D'ailleurs, il tient à rappeler que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé, le 31 mars 2011, l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. Cette reconnaissance repose très clairement sur des éléments objectifs, avec le soutien des représentants des professionnels, des confédérations syndicales, des étudiants, des chercheurs, des centres de formation.

L'ensemble des composantes de la profession, fortement investie ces dernières années pour répondre aux attentes pédagogiques exigées par la réforme du système LMD et unie, attend maintenant que le Gouvernement officialise cette position. En outre, le Président de la République, M. François Hollande, alors député de Corrèze et candidat du parti socialiste à l'élection présidentielle, considérait comme légitime la demande d'une reconnaissance par le ministère de la santé d'une formation initiale au grade master pour la profession d'orthophoniste. Il s'était engagé à soutenir la position de cette profession sur ce dossier.

Malheureusement aujourd'hui, le dossier de la réforme des études d'orthophonie n'est toujours pas traité et ce, malgré le soutien de nombreux parlementaires qui se sont déjà fait l'écho de cette juste demande. Il faut désormais agir. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en la matière afin de faire rapidement évoluer les choses.

Réponse émise le 30 janvier 2013

M. Bernard Fournier. Madame le ministre, je souhaite vivement attirer votre attention ainsi que celle du Gouvernement sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master, engagée dans le cadre de la refonte des études universitaires autour de trois niveaux : licence, master et doctorat. Lancée par le processus de Bologne en 1999, voilà quatorze ans, la réforme « licence-master-doctorat », ou réforme LMD, implique une modification du système d'enseignement supérieur français en vue de la création de l'espace européen de l'enseignement supérieur.

Comme vous le savez, les orthophonistes sont des acteurs de santé aux compétences spécifiques, ayant pour mission de réduire ou de pallier les troubles et l'impact des handicaps de communication à tous les âges de la vie.

Aujourd'hui - n'ayons pas peur des mots -, la qualité des soins apportés par ces professionnels est menacée. En effet - et c'est à présent une certitude -, seule une formation initiale au niveau master peut répondre aux compétences définies par le ministère de la santé pour exercer la profession d'orthophoniste. En outre, le master est le garant d'une orthophonie de qualité pour tous les patients, sur tout le territoire.

D'ailleurs, je tiens à vous rappeler que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé, le 31 mars 2011, l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade de master.

Je sais que cette reconnaissance repose très clairement sur des éléments objectifs, avec le soutien des représentants des professionnels, des confédérations syndicales, des étudiants, des chercheurs et des centres de formation.

De plus, je vous confirme que l'ensemble des composantes de la profession, fortement investie ces dernières années pour répondre aux attentes pédagogiques exigées par la réforme du système LMD, attend maintenant que le Gouvernement officialise cette position.

Enfin, le Président de la République, M. François Hollande, alors député de Corrèze et candidat du parti socialiste à l'élection présidentielle, a considéré comme légitime la demande d'une reconnaissance par le ministère de la santé d'une formation initiale au grade de master pour la profession d'orthophoniste. Il s'était engagé à soutenir la position de cette profession sur ce dossier. Malheureusement, à ce jour, le dossier de la réforme des études d'orthophonie n'est toujours pas traité, et ce malgré le soutien de nombreux parlementaires qui se sont déjà fait l'écho de cette juste demande.

Il faut désormais agir. En conséquence, je souhaite connaître les mesures que vous envisagez de prendre afin de faire rapidement avancer ce dossier.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur Bernard Fournier, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui m'a priée de la représenter pour témoigner de ce qui constitue l'engagement du Gouvernement dans ce dossier.

Vous l'interrogez, en effet, au sujet de la reconnaissance au grade de master de la formation des orthophonistes. Comme vous le savez, ce sujet occupe une place importante dans l'actualité. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthophoniste, qui visent à l'inscription de cette formation dans le schéma licence-master-doctorat, sont en cours de finalisation.

Le groupe de travail réunissant des professeurs d'université, des formateurs en orthophonie, des professionnels et des représentants étudiants, conduit par les conseillers scientifiques de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, est chargé d'élaborer un nouveau référentiel de formation qui sera achevé au début de l'année 2013, soit incessamment.

La construction de ce référentiel de formation s'appuie sur les référentiels d'activités et de compétences transmis par la direction générale de l'offre de soins du ministère des affaires sociales et de la santé.

Sur la base de ce référentiel de formation, le niveau de reconnaissance de la formation sera déterminé en accord avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé.

La mise en œuvre du référentiel de la formation nécessite au préalable l'élaboration d'une nouvelle réglementation relative au diplôme sanctionnant les études d'orthophonie, puis une campagne d'habilitation des universités souhaitant délivrer ce diplôme.

Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d'orthophoniste sera présenté au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dès le début de cette année. Telles sont les réponses que je peux vous apporter et qui vous donneront, je l'espère, satisfaction.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Madame la ministre, je vous remercie de la réponse assez précise que vous m'avez apportée.

J'ai noté que la demande qui vous était adressée devait se concrétiser dans les semaines qui viennent, puisque vous évoquez le « début de l'année 2013 ». Nous sommes satisfaits de votre réponse. Mais en attendant, nous resterons cependant très vigilants.