Question soumise le 27 décembre 2012

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction des horaires d'ouverture des bureaux de poste dans la vallée de l'Ondaine.

Jusque dans les années 1990 les PTT employaient des fonctionnaires d'État, utilisaient des véhicules et des bâtiments du parc immobilier du domaine de l'État et leurs recettes finançaient les salaires et une grande partie des investissements. Les postiers n'ont jamais été payés par l'impôt. En 1990, la réforme « Rocard Quilès » scinde les PTT en deux, donnant naissance à France Télécom et à La Poste. Le 23 mars 2010, suite à l'ouverture de son capital à deux investisseurs publics que sont l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), La Poste devient une société anonyme malgré une votation citoyenne pour dire « Non » à cette ouverture du capital qui a recueilli 2 500 000 suffrages.

Aujourd'hui, les deux actionnaires de La Poste exigent des dividendes, au même titre que des actionnaires privés. En 2011, cela a représenté 133 millions d'euros de recettes pour l'État.

Comme dans les grandes entreprises privées, la variable d'ajustement pour augmenter ces dividendes est le plus souvent la baisse de la masse salariale. Aussi de réorganisations en réorganisations le constat est clair, des emplois en nombre important sont supprimés, 90 000 depuis 2006.

La situation actuelle dans la Loire et plus particulièrement dans la vallée de l'Ondaine est la conséquence directe de ces décisions politiques.

Il faut également préciser que La Poste a séparé ses champs d'activité en différentes branches complètement indépendantes qui ont entre elles des relations clients/fournisseurs.

Pour l'enseigne qui nous intéresse aujourd'hui, elle a regroupé ses bureaux du Chambon-Feugerolles, d'Unieux et de Fraisses au sein d'un territoire centré sur Firminy.

Le personnel est donc polyvalent sur l'ensemble des bureaux ce qui permet à La Poste d'envisager de réduire significativement ses horaires en décalant les heures d'ouverture ou de fermeture ou en fermant des demi-journées complètes. Au total 25 h d'ouverture hebdomadaire seraient supprimées sur les quatre bureaux.

Le personnel et les usagers ne peuvent accepter un tel projet qui réduit l'accès au service public de La Poste pour tous mais surtout pour les plus âgés qui devront se déplacer, et avec quelles difficultés, vers la ville d'à côté lorsque leur bureau sera fermé.

La direction justifie ce projet par une baisse de trafic. Or, la fréquentation des bureaux baissera d'autant que les amplitudes d'ouverture seront réduites, que l'utilisation des automates est encouragée avec insistance.

Dans la branche distribution, les mêmes causes ayant les mêmes effets, le courrier n'est parfois pas distribué par manque d'effectif.

La Poste a été capable à une époque de fournir un service envié de tous dans beaucoup de pays, ce n'est malheureusement plus le cas aujourd'hui.

La Poste appartient à la Nation, ce sont ses usagers et son personnel qui la font vivre. Elle doit conserver son rôle de service public et d'aménageur du territoire. Elle n'appartient pas à ceux qui veulent tirer profit des activités dites rentables et abandonner les autres.

C'est pourquoi elle lui demande comment l'État actionnaire entend intervenir auprès de la direction de La Poste pour pérenniser ce service public qui passe par le maintien d'un réseau au plus près des usagers et facilement accessible à tous.

Réponse émise le 6 février 2013

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la réduction des horaires d'ouverture des bureaux de poste de la vallée de l'Ondaine, située dans le département de la Loire.

Permettez-moi, en guise d'introduction, de faire un bref rappel historique. Jusque dans les années quatre-vingt-dix, ceux qu'on appelait alors les PTT employaient des fonctionnaires d'État, utilisaient des véhicules et des bâtiments du parc immobilier du domaine de l'État. Les recettes finançaient à l'époque les salaires et une grande partie des investissements. Ainsi, il est bon de le préciser, jusqu'en 1990, en tout cas, les postiers n'étaient pas payés par l'impôt. À compter de cette date, la réforme Rocard-Quilès a scindé les PTT en deux, donnant naissance à France Télécom et à La Poste.

Dix ans plus tard, le 23 mars 2010, l'ouverture de son capital aux deux investisseurs publics que sont l'État et la Caisse des dépôts et consignations a fait de La Poste une société anonyme. Et ce, malgré l'importante votation citoyenne qui fut organisée par un collectif très large d'associations, de syndicats et de partis politiques pour dire non à cette ouverture du capital, votation qui recueillit 2 500 000 suffrages.

Aujourd'hui, les deux actionnaires de La Poste exigent, au même titre que des actionnaires privés, des dividendes. En 2011, ces derniers ont représenté 133 millions d'euros de recettes pour l'État.

Comme dans les grandes entreprises privées, la variable d'ajustement pour augmenter ces dividendes est, le plus souvent, la baisse de la masse salariale. Aussi, de réorganisation en réorganisation, le constat est clair : des emplois sont supprimés en nombre important : 90°000 depuis 2006.

Ce petit rappel éclaire ce que nous vivons aujourd'hui dans la Loire et, plus particulièrement, dans la vallée de l'Ondaine. La situation actuelle est la conséquence directe de décisions politiques qui affectent nos territoires.

Il faut également préciser que La Poste a séparé ses champs d'activités en différentes branches, complètement indépendantes, qui entretiennent entre elles des relations clients-fournisseurs.

L'enseigne qui nous intéresse aujourd'hui a regroupé ses bureaux du Chambon-Feugerolles, d'Unieux et de Fraisses au sein d'un territoire centré sur Firminy. Le personnel est donc polyvalent sur l'ensemble des bureaux, ce qui permet à La Poste d'envisager de réduire significativement ses horaires, soit en décalant les heures d'ouverture ou de fermeture, soit en fermant des demi-journées complètes. Au total, sur les quatre bureaux, vingt-cinq heures d'ouverture hebdomadaires seraient supprimées.

Le personnel et les usagers ne peuvent accepter un tel projet, qui réduit l'accès pour tous au service public de La Poste. Je pense surtout aux plus âgés, qui devront se déplacer - et avec quelles difficultés ! - jusqu'à la ville d'à côté lorsque leur bureau sera fermé. C'est, d'ailleurs, ce qui a amené de nombreuses personnes à signer les pétitions mises en place dans les différentes communes concernées.

La direction justifie ce projet par une baisse de trafic. Toutefois, la fréquentation des bureaux baissera au gré des réductions d'amplitudes d'ouverture. Et elle diminuera d'autant plus que l'utilisation des automates est encouragée avec insistance.

Dans la branche « distribution », les mêmes causes ayant les mêmes effets, nous constatons que, parfois, le courrier n'est pas distribué par manque d'effectif.

La Poste a été capable, à une époque, de fournir un service envié dans beaucoup de pays. C'est malheureusement de moins en moins le cas aujourd'hui !

La Poste appartient à la Nation. Ce sont ses usagers et son personnel qui la font vivre. Elle doit conserver son rôle de service public et d'aménageur du territoire. Elle n'appartient pas à ceux qui veulent tirer profit des activités dites « rentables » et abandonner les autres.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, comment l'État actionnaire entend intervenir auprès de la direction de La Poste pour pérenniser ce service public sur l'ensemble de nos territoires, ce qui passe par le maintien d'un réseau au plus près des usagers et facilement accessible à tous.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Madame la sénatrice, je voudrais, tout d'abord, partager avec vous l'idée que La Poste est un outil essentiel en termes d'aménagement du territoire.

À ce titre, le Gouvernement a, en 2012, versé une subvention de l'ordre de 650 millions d'euros, somme bien supérieure d'ailleurs au montant du dividende que vous avez mentionné et qui est versé aux actionnaires. Il y a bien là un engagement de l'État à garantir que, comme vous le souhaitez à juste titre, La Poste demeure un outil d'aménagement du territoire et de proximité pour un certain nombre de nos concitoyens. Et il faut lui permettre d'assurer l'ensemble de ses services.

En même temps, on le sait, les choses ont évolué et La Poste, dont l'objectif est d'assumer ce rôle de service public et d'aménagement du territoire, doit aussi tenir compte d'un certain nombre de réalités.

Il y a, de toute façon, entre l'État et La Poste, un contrat d'entreprise pleinement justifié par rapport aux objectifs que nous partageons en termes d'aménagement du territoire, en fonction des attentes de nos concitoyens quant à la manière de gérer les distances à parcourir.

S'agissant des horaires d'ouverture des bureaux, le contrat de présence postale territoriale conclu entre l'État, l'Association des maires de France et La Poste pose, en tout état de cause, des règles extrêmement strictes et précises.

Ainsi, il est prévu que toute évolution de l'amplitude horaire d'un bureau devra faire l'objet d'un diagnostic préalable en association avec le maire de la commune concernée. La réduction éventuelle des horaires d'un bureau ne peut pas conduire à une amplitude inférieure à douze heures par semaine. Si réduction il y a, l'amplitude ainsi définie ne peut plus être de nouveau réduite pendant deux ans après son adoption. Tout cela est accompagné d'exigences précises en matière d'information des clients sur les horaires d'ouverture.

Les règles que je viens de rappeler, posées dans ce cadre de gouvernance, doivent permettre d'assurer ce qui est de la responsabilité de l'opérateur, de La Poste, de gérer et d'assurer la meilleure activité possible en adéquation avec les demandes et les attentes. Ces règles sont là aussi pour garantir, comme vous le souhaitez, pour tous nos concitoyens, sur tous nos territoires, une facilité d'accès à La Poste.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, j'entends vos propos, et je vous en remercie. La consultation a lieu, bien évidemment, mais, dans la vallée de l'Ondaine, la majorité des maires ont, à ce jour, refusé l'offre qui leur a été faite.

Ce que craignent les élus, la population, comme les personnels de La Poste, c'est que l'on commence par réduire et par rendre peu à peu illisibles les choix d'horaires d'ouverture et qu'ensuite, avec la baisse de la fréquentation, d'ici à deux à trois ans, on aille vers d'autres restrictions. Cette crainte, elle existe, et il nous faut travailler sur ce point.

J'entends également vos propos, car ils reflètent une réalité - les chiffres parlent d'eux-mêmes - sur l'évolution du trafic et des services postaux. Toutefois, on peut regretter qu'il soit désormais procédé à une distribution séparée des lettres et des colis.

Aujourd'hui, avec l'explosion d'internet, le volume des lettres tend à se réduire, alors que, parallèlement, toujours avec internet, le volume des colis à distribuer explose, et cela sur l'ensemble du territoire. Le choix qui est fait aujourd'hui se porte de plus en plus sur un mode de distribution avec une réception par les enseignes privées, ce à quoi vous encouragent les opérateurs auprès desquels vous achetez par correspondance afin d'accélérer la livraison ou de réduire les frais.

Aujourd'hui privée d'une partie de l'activité qui pourrait être la plus intéressante pour elle, La Poste est mise en difficulté pour la distribution pure du courrier standard, c'est-à-dire des lettres. Le rapport au service courrier-colis est en mutation. Peut-être faut-il revoir ce chantier pour rendre toute sa place à La Poste, sans laisser d'espace aux petites enseignes privées.