Question soumise le 11 septembre 2014

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'évolution de carrière des agents dits « reclassés » à la suite de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications qui a opéré une séparation des Postes, télégraphes et téléphones (PTT) en deux corps publics distincts : La Poste et France télécom.

Certains agents ont eu la possibilité de garder leur grade d'origine. Or, le fait de privilégier une telle option a mis un frein à leur possibilité de promotion.

En effet, malgré les deux décrets, pris en Conseil d'État les 30 novembre 2004 et 14 décembre 2009 et qui ont permis de rétablir un droit à la promotion, peu d'avancées ont eu lieu.

Ainsi, les taux de promotion de ces agents reclassés ne représentent que 2 % à 3 % des promus par an.

C'est pourquoi, vu les fortes progressions de carrières que peuvent connaître les agents de droit privé, dans un souci d'égalité et au regard de ces éléments, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de favoriser un accès plus large aux concours internes et un déroulement de carrière plus rapide pour les intéressés.

Réponse émise le 17 décembre 2015

La loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la Poste et à France Télécom a prévu que l'ensemble des fonctionnaires de ces entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits reclassifiés. L'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, devenu Orange, (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification) relèvent de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions se sont trouvées très réduites au sein des corps de reclassement (tout en étant réalisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscité des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclassés, en dépit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carrière dans les corps dits de classification où des promotions étaient possibles. Le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom, à la suite de l'arrêt du recrutement de fonctionnaires par l'opérateur, à compter du 1er janvier 2002, confirmé par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. S'agissant de la Poste, à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaire de la Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. Les fonctionnaires dits reclassés bénéficient désormais d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés, la politique de personnel relevant en tout état de cause des présidents de La Poste et d'Orange, dans le cadre de l'autonomie de gestion conférée par la loi aux entreprises et de leur dialogue social interne.