Question soumise le 11 septembre 2014

M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les décrets d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi « Hamon ».

Selon l'échéancier figurant sur le site Legifrance.fr, daté du 16 juillet 2014, de nombreux décrets auraient déjà dû être publiés, les autres étant prévus d'ici au mois de décembre.

En cohérence avec l'objectif de la loi « Hamon » qui est d'améliorer l'information et de renforcer les droits contractuels des consommateurs, il lui demande si l'échéancier de mise en application de la loi pourrait être mis à jour en temps réel.

Il souhaite, en particulier, savoir quand seront publiés les décrets relatifs à l'article L. 113-15-2 du code des assurances qui concerne la résiliation sans frais ni pénalités, après le délai d'un an, des contrats et adhésions tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques.

Réponse émise le 13 novembre 2014

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation poursuit l'objectif de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels en renforçant la protection économique du consommateur dans de nombreux secteurs de l'économie française. À ce titre, les textes d'application prévus par la loi nécessitent souvent des travaux approfondis complémentaires pouvant associer différents services de l'État, représentants des consommateurs ou des professionnels. Des décrets attendus ont été publiés au cours du dernier trimestre parmi lesquels figurent celui relatif à l'action de groupe (décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation) ou encore celui visant à renforcer l'information du consommateur (décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation). S'agissant du décret relatif à la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurances, il doit faire prochainement l'objet d'une consultation publique puis être soumis, comme tout texte traitant de questions relatives au secteur de l'assurance au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières avant d'être enfin examiné par le Conseil d'État. La mise à jour de l'échéancier de Légifrance est réalisée aussi régulièrement que possible. Des informations complémentaires relatives à l'actualisation du calendrier retenu peuvent par ailleurs être disponibles sur le portail internet du ministère de l'économie et des finances.