Question soumise le 11 septembre 2014

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par la chambre d'agriculture du département des Pyrénées-Orientales concernant la proposition de programmation budgétaire 2015-2017.

Cette proposition envisage un prélèvement sur fonds de roulement et une réduction des ressources fiscales des chambres d'agriculture de l'ordre de 135 millions d'euros sur la période 2015-2017.

Son impact serait considérable pour la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales car le besoin en fonds de trésorerie est important compte tenu des délais d'encaissement de certains financements. De plus, si ces mesures étaient adoptées, elles auraient des répercussions sur l'emploi, alors que les chambres d'agriculture ne cotisent pas aux Assedics.

En effet, pour la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales, outre le prélèvement sur fonds de roulement, l'impact de la baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) serait de 310 000 euros sur trois ans, soit l'équivalent de plusieurs emplois.

Cette proposition nuirait donc à l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture.

Aussi souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement quant à la programmation budgétaire 2015-2017.

Réponse émise le 16 octobre 2014

Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.