Question soumise le 11 septembre 2014

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la couverture assurantielle prévue par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) et à leurs membres.

Le décret prévoit une « allocation annuelle forfaitaire destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat ».

Il s'agit d'un remboursement forfaitaire « sur présentation de l'attestation d'assurance ». Tous les conseillers s'interrogent sur le choix des compagnies d'assurance, des types de contrat, du niveau de couverture et sur les mentions qui doivent apparaître dans l'attestation.

Les interrogations portent aussi sur « le cadre de leur mandat » et sur le point de savoir si, nonobstant les déplacements et la participation aux réunions du conseil consulaire ou à l'AFE, les permanences et rencontres avec des ressortissants ainsi que les déplacements pour s'y rendre sont concernés. Aucune précision n'est donnée par les textes réglementaires.

Depuis plusieurs mois, les élus des Français de l'étranger tentent d'obtenir des attestations spécifiant qu'ils sont couverts dans le cadre de leur mandat : en vain, sauf à prendre une assurance spéciale, au prix exorbitant dépassant très largement le remboursement forfaitaire.

Avant la réforme, les conseillers étaient tous assurés grâce à un contrat de groupe entièrement géré par le secrétariat général de l'AFE.

Il faut rappeler que les mandats de conseiller consulaire et de conseiller à l'AFE sont bénévoles, que leurs frais de fonctionnement dépassent déjà leur faible indemnité forfaitaire, que les frais de déplacement et de séjour à Paris des conseillers à l'AFE sont à avancer et qu'ils ne sont pas remboursés dans leur intégralité. Il est donc impérieux que la couverture assurantielle soit effective, sans toutefois représenter une charge supplémentaire excessive.

Il lui demande s'il est possible d'envisager un système similaire à l'assurance de groupe de l'ancienne AFE et, en attendant, pour l'année 2014, de faire en sorte que tous les remboursements forfaitaires soient effectués sur simple présentation d'un reçu d'assurance accidents.

Réponse émise le 16 octobre 2014

Les articles 5 et 13 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoient qu'un décret en Conseil d'État fixe, notamment, les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat. La loi n'a pas précisé la nature de ces accidents, que l'on peut donc entendre au sens large comme le résultat de dommages corporels, matériels et immatériels. Selon les articles 22 et 34 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, les conseillers consulaires et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger perçoivent une allocation annuelle forfaitaire destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat. Les postes diplomatiques et consulaires et les conseillers ont fait part au ministère des affaires étrangères et du développement international de leurs difficultés, selon les pays, à souscrire une police spécifique pour couvrir les risques inhérents à leur mandat. Il leur a été indiqué qu'une attestation d'assurance couvrant les accidents de la vie et la responsabilité civile suffisait au versement de l'allocation d'assurance pour 2014. Le retour au système d'assurance groupée de l'ancienne assemblée supposerait une modification du décret en Conseil d'État, qui ne paraît pas opportune tant qu'un bilan complet n'aura pas été fait de l'ensemble de la réforme de représentation politique des Français à l'étranger.