Question soumise le 11 septembre 2014

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes soulevées par le président de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), concernant le financement de la SNSM, dans le cas où, dans le cadre de la réforme territoriale, la clause de compétence générale viendrait à être supprimée.

Il lui rappelle que la SNSM dépend à 75 % de quelques 72 000 donateurs et de gros sponsors comme Total, et à 25 % de fonds publics.

Il lui précise également que la moitié des investissements pour la construction et l'entretien de la flotte - environ 3 millions d'euros par an - sont aujourd'hui assurés par les collectivités territoriales.

Il lui indique que, selon son président, il est nécessaire que l'État sécurise le financement de la SNSM, d'autant que le changement de statut des bénévoles est difficilement envisageable pour des raisons de coûts.

Il lui expose ainsi qu'en l'absence de consolidation des financements provenant des collectivités territoriales, le renouvellement de la flotte de sauvetage pourrait être fortement compromis, avec des conséquences notables sur la sécurité des personnes.

Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de consolider les ressources de la SNSM et notamment le volet investissement, afin que cette organisation continue ses missions de secours aux personnes et aux biens.

Réponse émise le 2 avril 2015

La suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, prévue par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, a pour objectif de clarifier la répartition des compétences et de maîtriser la dépense publique locale. Toutefois, si cette évolution de notre législation est nécessaire, elle ne s'accompagne pas d'une remise en cause des missions d'intérêt national, telles que celles exercées par la société nationale de sauvetage en mer, qui offre un service contribuant à la sécurité en mer et sur le littoral. C'est pourquoi lors de l'examen du projet de loi précité, le contenu de la compétence portuaire sera précisé pour que cette dernière puisse s'étendre au financement de certaines activités de sécurité intérieure, parmi lesquelles le sauvetage en mer. Il faut néanmoins souligner que, si les associations peuvent bénéficier de fonds publics par voie de subventions dès lors qu'elles sont à l'initiative du projet ou de l'action financés, cette participation financière s'apprécie au cas par cas et n'a pas de caractère automatique. En raison de l'importance du rôle joué par cette association dans la préservation de la vie humaine et malgré un budget contraint, le ministère chargé de la mer a maintenu pour 2014 une subvention de 2,1 millions d'euros destinée à son fonctionnement. Lors de son déplacement à Brest le 18 décembre dernier, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement préserverait la faculté pour les collectivités de financer la SNSM. Enfin, s'agissant d'une contribution à une mission régalienne de sécurité civile, une subvention d'État supplémentaire de 1,5 million d'euros sur l'année pourra être déléguée pour le renouvellement de la flotte.