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Roland Courteau
Question écrite N° 13043 au Ministère de la justice
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
Question soumise le 11 septembre 2014
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les couples de femmes mariées dont l'une d'elles souhaite adopter l'enfant biologique de son épouse issu d'une procréation médicalement assistée (PMA). Lorsqu'aucune autre filiation n'est légalement établie à l'égard de l'enfant, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe autorise l'adoption plénière de celui-ci par le conjoint. Or cette loi n'est pas appliquée de manière uniforme dans toutes les juridictions « en raison des circonstances ayant présidé à la conception de l'enfant ». Or il n'existe aucun texte interdisant la PMA aux couples de femmes qui sont libres de circuler en Europe et donc de se faire inséminer dans un pays autre que la France. Ces jurisprudences discordances nuisent à la sécurité juridique et les juridictions sont accusées de prendre des décisions politiques et non pas juridiques. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre à l'incompréhension et l'inquiétude de ces familles.
Réponse émise le 7 avril 2016
La question des adoptions sollicitées par la conjointe d'une femme ayant accouché d'un enfant issu d'une assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger a fait l'objet d'une attention particulière de la Chancellerie depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013. Sensible au besoin de sécurité juridique manifesté par les familles concernées, la Chancellerie a fait procéder dès le printemps 2014 à une évaluation statistique auprès des juridictions afin de recenser l'ensemble des décisions rendues depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013. Le bilan de cette étude a permis de mettre en évidence que la très grande majorité des demandes a été satisfaite par les juridictions. Ainsi, au 1er juillet 2014, seules neuf décisions de rejet avaient été prononcées, pour 295 décisions ayant répondu favorablement aux demandes d'adoption par la conjointe de l'enfant de son épouse. À cet égard, les divergences jurisprudentielles observées devraient s'estomper dès lors que la Cour de cassation a rendu deux avis favorables à de telles adoptions le 22 septembre 2014. La Cour de cassation a ainsi exclu que le fait de recourir à une assistance médicale à la procréation à l'étranger puisse constituer une fraude à la loi française relative à la procréation médicalement assistée ou à l'adoption, et ainsi puisse conduire à s'opposer, pour ce seul motif, à l'adoption de l'enfant au bénéfice de la conjointe de la femme ayant accouché.La Cour de cassation tire ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l'adoption, l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe.
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