Question soumise le 18 septembre 2014

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des détenus âgés, purgeant de longues peines ou incarcérés à un âge avancé.

Il lui précise qu'un récent documentaire, présenté sur la chaîne parlementaire, a ému de nombreux concitoyens, mettant en évidence les difficultés de l'administration pénitentiaire à faire face à la problématique du vieillissement. Il lui expose qu'ainsi de nombreux détenus ne bénéficient pas d'une prise en charge adaptée à leur état de santé et mériteraient d'être pris en charge dans un environnement lui aussi adapté à leur âge avancé.

Il lui demande donc quelles mesures pourraient être envisagées pour mieux accompagner le vieillissement en univers carcéral ou, à défaut, quelles solutions pourraient être proposées pour que les détenus âgés bénéficient d'une prise en charge hors des centres de détention et maisons d'arrêt, lorsque leur état de sénilité le nécessite.

Réponse émise le 20 août 2015

L'accueil et l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie en milieu carcéral requièrent une attention particulière. Une enquête conduite auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires au 1er janvier 2013 indique qu'à cette date les établissements accueillaient 2 409 personnes âgées de plus de 60 ans, soit 3,62 % de la population pénale écrouée détenue, dont 115 étaient identifiées en perte d'autonomie. Depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, l'organisation et la mise en œuvre de la prise en charge sanitaire des personnes détenues ont été transférées au service public hospitalier qui participe donc à la prise en charge des détenus en perte d'autonomie. Le plan d'action stratégique 2010-2014 fixant les principales orientations de la politique de santé pour les personnes placées sous main de justice comprend ainsi des mesures destinées notamment à faciliter la prise en charge sanitaire et sociale à la sortie de prison en organisant une continuité de prise en charge adaptée à l'état des personnes âgées. De plus, en complément de la prise en charge médicale assurée dans chaque établissement pénitentiaire par l'unité sanitaire, des conventions sont mises en place dans certains départements liant le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), l'établissement pénitentiaire, le conseil général et une structure d'aide à domicile, afin de permettre aux personnes détenues âgées de bénéficier l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dans les conditions du droit commun. Une réflexion sur la prise en charge des personnes détenues vieillissantes est également menée par le ministère de la justice afin de contribuer à développer des actions permettant d'améliorer les conditions d'accueil des personnes en perte d'autonomie. Les conditions de détention des personnes détenues âgées en situation de dépendance font ainsi l'objet d'aménagements : cellules répondant aux normes « personnes à mobilité réduite », pose de rampe d'accès dans les différents lieux du bâtiment, installation de bancs dans les cours de promenade, accès aux monte-charges ou ascenseurs normalement réservés aux personnels, installation de poignées de maintien et sièges de douche, barres de sanitaires, affectation en rez-de-chaussée, avec douche en cellule, au plus près de l'unité sanitaire, mise à disposition d'alarme individuelle, déplacement de l'interphone cellule près du lit, etc. Par ailleurs la direction de l'administration pénitentiaire a signé avec le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports et quatre fédérations multisports affinitaires, le 9 septembre 2014, une convention visant à développer les prises en charge spécifiques de ces personnes dépendantes par le biais d'une activité physique. La situation de ces personnes est également prise en considération, par les autorités judiciaires, à l'occasion des demandes de mesures d'aménagement de peine ou de suspension de peine pour raison médicale si la situation de dépendance apparaît durablement incompatible avec le maintien en détention. À ce titre, la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a assoupli et élargi les conditions d'octroi d'une suspension de peine pour motif médical. Une seule expertise médicale est désormais nécessaire et la suspension de peine peut être sollicitée lorsque l'état de santé mentale, et non plus seulement physique, de la personne est durablement incompatible avec le maintien en détention. Ainsi, pour les personnes détenues âgées dont l'état de sénilité serait avéré, la procédure de suspension de peine pour raison médicale peut être envisagée. Enfin, dans le cadre de la préparation à la sortie, les SPIP travaillent à renforcer leur réseau partenarial, notamment avec les collectivités territoriales mais également avec les structures d'hébergement spécialisées dans l'accueil de personnes âgées (type EHPAD), afin d'organiser les meilleures conditions possibles aux sorties des personnes détenues âgées en perte d'autonomie.