Question soumise le 18 septembre 2014

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M. Roland Courteau interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le recours de certaines compagnies d'assurances privées à des objets connectés et aux bases de données publiques, à des fins d'analyse prédictive.

Il lui précise que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'inquiète d'un « scénario selon lequel une assurance santé ou une mutuelle conditionnerait l'obtention d'un tarif avantageux à l'accomplissement d'un certain nombre d'activités physiques (…), dans les années à venir, les individus pourraient être priés d'apporter les preuves d'un comportement sain sur le modèle (américain) du usage based insurance ».

Il lui indique que l'accès aux données numérisées (big data) modifie l'appréciation des risques pour les assureurs avec le passage de la notion de risque comme évènement à celui de risque comme comportement, avec de nombreuses illustrations comme la tarification des cotisations selon l'usage de la voiture, la qualité de la conduite, soit un modèle visant à récompenser les bons comportements et à pénaliser les comportements risqués.

Il lui expose que cette mutation probable de certaines compagnies d'assurance de portée internationale révolutionne la notion de mutualisation des risques portée jusqu'à présent par les compagnies d'assurance et les mutuelles.

Il lui demande donc si ce modèle anglo-saxon n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens et s'il ne risque pas de porter atteinte à la confidentialité des données personnelles des citoyens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.