Question soumise le 18 septembre 2014

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement que la fin des quotas laitiers, décidée au sein de l'Union européenne, deviendra réalité en 2015.

Il souhaite lui indiquer que ce système permettait une véritable régulation de la production, laquelle régulation constituait un enjeu à la fois économique et territorial.

En effet, la fin des quotas laitiers peut entraîner de lourdes incertitudes sur les revenus des producteurs et la survie de leurs exploitations.

Ainsi et dès lors que la fin des quotas laitiers ne doit pas aboutir à un marché sans règle, il souhaite connaître son sentiment sur ce dossier ainsi que les évolutions envisagées par les instances européennes.

Réponse émise le 11 décembre 2014

La filière laitière française se prépare activement à la sortie des quotas laitiers prévue le 1er avril 2015. Dans cette perspective, le Gouvernement agit au plan national et au niveau européen pour doter la filière de nouveaux outils et dispositifs lui permettant de s'adapter à ce nouveau contexte. Au niveau national, la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs a été rendue obligatoire depuis le 1er avril 2011, dans l'objectif de donner de la visibilité aux acteurs et prendre le relais du dispositif des quotas. Le paquet lait modifiant le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (« OCM unique »), et dont les dispositions sont entrées en vigueur le 2 avril 2012, est venu conforter le cadre national. Il fournit aux acteurs de la filière laitière des outils pour s'adapter et accroître leur durabilité économique : outils de structuration économique des producteurs de lait de vache à travers des organisations de producteurs reconnues et négociation par ces structures des contrats écrits avec les acheteurs de lait, régulation de l'offre des fromages sous appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP), reconnaissance et renforcement du rôle des interprofessions. De plus, l'avenir de la production laitière réside également dans la sécurisation des débouchés de l'aval de la filière et de sa compétitivité. Dans cette perspective, les entreprises françaises se préparent par des investissements de modernisation ou d'augmentation des capacités de transformation. Pour les accompagner, l'État a mis en place, à partir de 2012, un dispositif spécifique d'aide aux entreprises laitières de production et de commercialisation. Ce dispositif, géré par FranceAgriMer, a été doté de 14 millions d'euros sur la période 2012-2014. L'une des priorités de ce dispositif est la consolidation de la collecte et de la transformation laitière dans des situations de déprise laitière au profit notamment des producteurs de ces zones, ainsi que l'accompagnement des projets de modernisation et de développement des capacités de transformation pour des produits destinés à l'exportation, en particulier hors Union européenne. Par conséquent, cette mesure vise à accroître la solidité économique de l'ensemble de la filière laitière française. Par ailleurs, le président de la République, lors du sommet de l'élevage, à Cournon, en 2013, a annoncé un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles. Ce plan permettra d'accompagner en particulier tous les secteurs d'élevage (ruminants comme monogastriques). Il sera doté de 200 millions d'euros par an, soit un doublement des montants actuels, grâce à la mobilisation des crédits du 2e pilier de la politique agricole commune (PAC) et à un effort supplémentaire sur les crédits du ministère chargé de l'agriculture. Au niveau de l'Union européenne, certains États membres augmentant fortement leur production de lait ont souhaité que les pénalités appliquées en cas de dépassement du quota national soient supprimées ou diminuées pour la dernière campagne laitière (2014-2015). La France s'est opposée à cette proposition afin que les quotas laitiers jouent pleinement leur rôle jusqu'au 31 mars 2015. Grâce à cette mobilisation, les négociations au sein du Conseil ont conduit au maintien de l'application des pénalités en cas de dépassement du quota national pour la dernière campagne laitière. En matière de gestion des marchés laitiers et au-delà de l'usage des dispositifs existants, le ministre chargé de l'agriculture a défendu l'intérêt de mesures permettant d'anticiper, par une connaissance fine des marchés, les déséquilibres entre l'offre et la demande et de faire face aux situations de crise de grande ampleur, en responsabilisant les opérateurs. La mise en place d'un observatoire européen du marché du lait et des produits laitiers en avril 2014 a posé le premier jalon d'un véritable système d'alerte. Au-delà des données dont dispose déjà la Commission européenne, cet observatoire doit fournir des indicateurs permettant aux opérateurs de prendre des décisions en phase avec les perspectives de marché et à la Commission européenne d'arrêter les mesures nécessaires selon la situation. Cet observatoire devrait permettre, par la mobilisation des acteurs en amont de la crise, d'éviter la dégradation de la situation sur les marchés. Dans le cadre des discussions sur la réforme de la PAC, la France a obtenu le maintien d'un ensemble de mesures constituant un filet de sécurité (stockage privé, intervention publique...) et la mise en place de mesures exceptionnelles en cas de crise. La perspective proche de la fin des quotas laitiers amène toutefois à poursuivre les réflexions, en lien avec le Parlement européen et les autres partenaires européens, pour une meilleure prise en compte des enjeux à la fois économiques et territoriaux de la production laitière.