Question soumise le 18 septembre 2014

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M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la cotisation d'assurance maladie prélevée à la source sur les pensions des retraités français établis hors de France. Selon le site internet de l'assurance maladie, il s'agit « d'une participation à l'équilibre général de la sécurité sociale ». Cette cotisation sociale, automatique et obligatoire, de 3,2 % sur la retraite de base française et de 4,2 % sur les complémentaires, ne donne aucun droit à la prise en charge des frais médicaux en France. C'est uniquement le fait d'être titulaire d'une pension d'un régime obligatoire français d'assurance maladie qui ouvre le droit à cette prise en charge.

Tous nos compatriotes retraités sont assujettis à la cotisation d'assurance maladie alors qu'ils sont déjà soumis à la législation sociale de leur pays de résidence. Ils ne comprennent pas ce qui justifie cette situation.

Un de nos ressortissants vient de déposer une plainte contre la France auprès de la Commission européenne fondée sur le règlement (CE) n° 883/2004 dont l'objectif est de garantir l'exercice effectif de la libre circulation des personnes en évitant les cumuls de législations nationales applicables.

Il lui demande si elle entend supprimer la cotisation d'assurance maladie qui représente une double taxation pour les Français de l'étranger et ne donne lieu à aucune contrepartie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.