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François Grosdidier
Question écrite N° 13115 au Ministère du logement
Contrôle par le maire des créations de logements dispensées de permis de construire
Question soumise le 25 septembre 2014
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M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la difficulté pour les maires de connaître la création de logements à l'intérieur d'immeubles déjà existants, dont les travaux d'aménagement ne nécessitent pas une demande de permis de construire, mais seulement une déclaration préalable de travaux qui ne précise pas nécessairement cette création. Il souhaite savoir quels sont les moyens juridiques des maires pour vérifier s'il y a ou non création de logements, particulièrement quand le plan local d'urbanisme (PLU) prévoit, dans cette hypothèse, des dispositions particulières en matière de stationnement ; obligation de créer des places ou, à défaut, de verser une contribution spéciale à la commune.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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