François Grosdidier
Question écrite N° 13118 au Ministère de la justice.

Autorité responsable en matière de réitération de fautes de la part d'un agent territorial réintégré contre l'avis de la collectivité territoriale

Question soumise le 25 septembre 2014

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M. François Grosdidier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la détermination de l'autorité responsable dans l'hypothèse de la réitération de fautes graves d'un agent territorial, que son autorité a révoqué, mais dont la révocation a été annulée par le conseil de discipline paritaire ou par le juge administratif, contraignant le maire ou le président de la collectivité à réemployer l'agent. Il peut s'agir de policiers municipaux, de personnels chargés de la petite enfance ou d'autres agents dont le mauvais comportement peut être particulièrement préjudiciable, voire dangereux. Dans l'hypothèse ou ces agents territoriaux réintégrés commettraient des actes pénalement répréhensibles dans le cadre de leur activité professionnel, après réintégration d'office dans la collectivité contre l'avis de celle-ci, il lui demande si la responsabilité de l'exécutif est dégagée et transférée sur les instances administratives ou juridictionnelles ayant décidé cette réintégration.