Question soumise le 25 septembre 2014

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M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lourdes conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 qui a privé les élus municipaux de la possibilité de continuer à décider, par un accord entre eux, de la répartition des conseillers communautaires entre les communes de leur intercommunalité.

Il rappelle que cette question de la répartition des sièges est extrêmement sensible pour les élus locaux. De fait, plus des trois quarts des communautés de communes ou agglomérations avaient utilisé en 2013 cette faculté accordée en 2010 par le législateur.

Il note que la décision du Conseil Constitutionnel impose d'ores et déjà à de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de revoir leur composition à la suite d'élections dans une de leur commune membre. Les EPCI doivent aujourd'hui faire face à un certain nombre de questions sur lesquelles les avis sont largement partagés et sont donc dans une insécurité juridique d'autant plus inadmissible qu'elle se surajoute aux délicates réflexions relatives à la mise en place imposée d'une nouvelle gouvernance.

Il lui demande donc quelles sont les conséquences de l'application de cette décision sur la composition du bureau des EPCI, et notamment pour les postes de président et de vice-présidents, afin de savoir s'il faut ou non procéder à leur réélection.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.