Question soumise le 25 septembre 2014

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives inquiétudes des vignerons concernant le projet gouvernemental, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015, qui envisage de supprimer le contrat vendanges au profit du contrat saisonnier classique ainsi que les exonérations de charges salariales qui y sont liées.

Cette forme de contrat vendanges, mise en place en 2002, a permis de lever les freins à l'embauche et d'attirer de la main-d'œuvre avec une grande souplesse, indispensable pour ce type d'activité.

Grâce à l'exonération de charges salariales, le salaire net pour le vendangeur est accru. Chaque année, ce sont donc plus de 300 000 contrats de ce type qui sont signés. Ils représentent, par ailleurs, deux tiers des contrats à durée déterminée saisonniers de la viticulture, elle-même troisième secteur agricole en termes d'emplois.

Il lui demande donc si le maintien du contrat vendanges, qui avait fait l'objet d'un vote unanime à l'Assemblée nationale en 2001, peut être considéré à la faveur d'une réflexion active.

Réponse émise le 6 novembre 2014

La suppression de l'exonération de cotisations salariales, attachée au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Cette mesure permettra de conformer le droit en vigueur à la décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2014 (décision n° 2014-698) qui a jugé, au regard du principe d'égalité, contraire à la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale comparable au dispositif d'exonération liée au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette décision, l'exonération liée au contrat vendanges doit être regardée également comme contraire à la Constitution au motif qu'elle méconnaît le principe d'égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale dans la mesure où, pour l'ensemble des salariés agricoles, l'assiette des cotisations sociales et les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit demeurent inchangés. Pour autant, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail à durée déterminée de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par conséquent, les viticulteurs pourront continuer à recruter des salariés, y compris des salariés en congés payés ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Par ailleurs, le Gouvernement reste déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et plus largement des ménages à revenus modestes et moyens. Dès septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 € nets par mois paieront moins d'impôts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de ménages verront leur impôt allégé. Parmi eux, 2 millions seront exonérés de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a proposé en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examiné au Parlement, la suppression de la première tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil constitutionnel cet été. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement équitable, que l'attractivité des contrats saisonniers sera assurée, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles.