Question soumise le 25 septembre 2014

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M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nouvelle carte des zones dites « vulnérables » au regard de la directive « nitrates » annoncée le 23 juillet 2014 en application de la directive 91/676/CE du Conseil du 12 décembre 1991, sous peine de sanctions financières.

La France vient d'inscrire 3 888 communes supplémentaires en zones vulnérables portant leur nombre à 23 128. Pour le monde agricole, cette extension concerne 63 000 exploitations dont plus de la moitié à orientation d'élevage ou de polyculture. Pour le Jura, 22 communes seraient concernées.

La profession agricole est unanime pour contester la prise en compte de l'eutrophisation des eaux de surface et la présence de phosphate car leur origine n'est pas qu'agricole et provient la plupart du temps de stations d'épuration sous-dimensionnées ou peu efficaces.

Devant cet état de fait, les agriculteurs s'opposent fermement à l'extension de ces zones sensibles sans que soit dressé un inventaire précis des communes où les pollutions constatées ne sont pas d'origine agricole.

Il lui demande d'apporter des précisions sur la mise au point de cette carte adaptée aux réalités du terrain et de prendre en compte les investissements des agriculteurs une nouvelle fois fragilisés par encore de nouvelles mesures.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.