Question soumise le 25 septembre 2014

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. Au mois de juillet 2014, le Gouvernement a annoncé un projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans lequel il est prévu de modifier leur statut.

Pharmaciens, notaires, huissiers de justice de son département lui ont fait part d'une profonde inquiétude à l'heure où le Gouvernement semble projeter une nouvelle réforme, sans aucune concertation et sans même attendre l'avis de l'Autorité de la concurrence.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions.

Réponse émise le 24 décembre 2015

En réformant certaines professions réglementées, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques publiée au Journal officiel du 7 août 2015 a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. L'élaboration de cette loi, adoptée par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en lecture définitive le 10 juillet 2015, a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d'ouvrir les professions pour leur permettre de développer l'inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflètera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions. S'agissant des dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé, initialement insérées dans cette loi, elles ont par la suite fait l'objet de négociations et d'intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation du système de santé adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l'économie se sont poursuivies sous l'égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, à l'instar de celles portant sur certaines professions du droit dans le cadre de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des changes économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d'en faciliter l'accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d'assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en réunissant les conditions de mise en place d'une saine concurrence. Le Gouvernement reste bien évidemment à l'écoute de toutes les propositions constructives qui pourraient être faites pour l'élaboration du cadre réglementaire visant à la mise en œuvre de ces lois.