Question soumise le 25 septembre 2014

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M. Christian Cambon appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés d'articulation entre les dispositions de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et celles de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

L'article L. 302-5 modifié du code de la construction et de l'habitation prévoit le relèvement à 25 % de la part du logement social au sein du parc locatif des communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France. À l'horizon de 2025, les communes n'étant pas parvenues à respecter ce seuil seront susceptibles de se voir infliger de lourdes sanctions financières. Or, le nouvel article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales prévoit le transfert de plein droit de la compétence municipale de la politique locale de l'habitat vers la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2016. Aussi, la mise en œuvre du dispositif de la seconde loi privera les communes des moyens de se mettre en conformité avec celui de la première loi.

Dans l'hypothèse d'un non respect du seuil de 25 % à l'horizon de 2025, voire simplement de la typologie des logements à proposer (PLUS, PLS, PLAI), il souhaite savoir si les communes seront toujours comptables d'un tel résultat, alors même qu'elles n'auront plus été en mesure d'agir pendant neuf ans.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.