Question soumise le 2 octobre 2014

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les attentes des veuves des anciens combattants concernant les conditions d'attribution d'une demi-part fiscale.

En effet, les veuves dont le conjoint ancien combattant est décédé avant 75 ans, qui avait participé au même conflit que ses camarades et jouissait donc du même droit à réparation, subissent les conséquences désastreuses de la décision ayant été prise de leur retirer l'attribution d'une demi-part fiscale accordée jusqu'à l'imposition sur les revenus de 2010.

Cette mesure, ressentie comme une véritable injustice, écarte ainsi bon nombre de bénéficiaires potentiels.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant le rétablissement de la demi-part fiscale aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans.

Réponse émise le 25 décembre 2014

En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.