Question soumise le 2 octobre 2014

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M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les observations que le service central de prévention de la corruption (SCPC) formule sur le fait que « le développement de l'activité éolienne semble s'accompagner de nombreux cas de prise illégale d'intérêts impliquant des élus locaux », dans son rapport pour l'année 2013, remis en juin 2014 au Premier ministre et au garde des sceaux. Le SCPC désigne un « phénomène d'ampleur qui semble concerner une grande partie du territoire national », alerte les pouvoirs publics sur sa gravité et relève « un risque de développement d'atteintes à la probité beaucoup plus graves, comme celui de la corruption ». Le SCPC vise la « confusion entre l'intérêt public, que doivent servir les élus dans le cadre de leur mandat, et l'intérêt personnel qu'ils peuvent retirer d'une opération qui peut s'avérer litigieuse, particulièrement lorsque ces mêmes élus sont susceptibles de percevoir des redevances de location pour l'implantation d'éoliennes sur des terrains leur appartenant ou propriété de leurs proches ». En particulier, le SCPC s'interroge sur la régularité et la portée de « chartes morales d'étroite collaboration » par lesquelles des élus, soumis à de fortes pressions, sont invités à soutenir les sociétés commercialisant des projets éoliens dans l'élaboration de ceux-ci, et en particulier à les assister dans toute démarche administrative permettant de faire avancer les projets. Selon le SCPC, ces documents créent « une confusion entre l'intérêt public que doit servir l'élu et l'intérêt privé du promoteur éolien, voire même un risque de collusion ». Il lui demande quelles suites elle donnera aux observations très préoccupantes de ce rapport, en particulier en termes de réformes ou de politique d'action publique.

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