Question soumise le 2 octobre 2014

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la gratification des stages.

Une augmentation du seuil légal de la gratification est prévue pour septembre 2015. Elle passerait ainsi de 436 euros à 523 euros par mois minimum dès lors que le stage dépasse deux mois. Dans un contexte économique difficile, les jeunes diplômés multiplient les stages, ce qui tend à précariser une grande partie d'entre eux.

En conséquence, il demande s'il n'est pas possible d'avancer l'entrée en vigueur de cette augmentation à janvier 2015, à tout le moins pour les stages dépendants directement de l'État.

Réponse émise le 3 septembre 2015

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a prévu l'augmentation du niveau minimal de la gratification de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (436,05 euros) à 15 % (523,25 euros) d'ici septembre 2015. Ce n'est donc qu'à compter de cette date que le nouveau taux de 15 % sera applicable. Toutefois, le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages prévoit que les conventions de stages conclues à compter de son entrée en vigueur, soit le 1er décembre 2014, se verront appliquer le taux de 13,75 % du plafond de la sécurité sociale (479, 65 euros).