Question soumise le 2 octobre 2014

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de rendre obligatoire l'inscription en mairie d'un nouvel habitant.

En effet, en France, la déclaration de changement de domicile n'est pas obligatoire, sauf dans deux cas particuliers : celui des étrangers, en vertu du décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence effective habituelle et permanente et dans les trois départements d'Alsace-Moselle, conformément aux trois ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883, prises par les présidents des trois districts concernés pendant l'annexion allemande. Toutefois, l'abrogation, en 1919, des sanctions pénales propres au droit local s'est traduite par la remise en cause de l'obligation de déclaration, de sorte que les communes ne peuvent guère mettre à jour leurs fichiers domiciliaires.

Aussi, étant donné que la déclaration domiciliaire constitue une obligation très répandue en Europe et qu'elle faciliterait en France la gestion du recensement pour les collectivités, notamment en matière scolaire, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse émise le 18 juin 2015

Une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation a fait l'objet d'une discussion en séance publique le 17 avril 2014 à l'Assemblée nationale. Les sept articles de la proposition de loi ont été rejetés par les députés. À cette occasion, le Gouvernement a rappelé qu'il était opposé à la mise en place d'une obligation de déclaration de domiciliation en mairie qui créerait des contraintes et des charges nouvelles pour les communes qui paraissent disproportionnées et peu justifiées. En outre, la création d'une obligation de déclaration se traduisant par la constitution d'un traitement de données à caractère personnel, la question du respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles serait nécessairement posée. Compte tenu de « l'ampleur du traitement » (Conseil constitutionnel, 2014-690 DC du 13 mars 2014), la création d'un tel fichier devrait être justifiée par un motif d'intérêt général précis et d'une importance suffisante afin d'aboutir à une conciliation équilibrée avec la protection des libertés individuelles. Enfin, en ce qui concerne la gestion du recensement pour les collectivités, il convient de rappeler que le recensement effectué par l'INSEE permet aux communes de disposer de données chiffrées fiables sous forme anonyme pour évaluer les caractéristiques de leur population et gérer en conséquences les services publics locaux.