Question soumise le 9 octobre 2014

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M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'arrêté du 10 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Celui-ci permet aux personnes ayant réussi le concours d'attaché territorial et ayant une expérience précédente dans le secteur privé d'obtenir, dès l'entrée dans la fonction publique, un grade qui reconnaisse leur expérience professionnelle et leur ancienneté à la condition que leur profession antérieure soit listée dans ce décret.

Les collaborateurs d'élus, collaborateurs de cabinet dans les collectivités publiques et collaborateurs parlementaires ne font pas partie de cette liste. Ce sont pourtant des travailleurs dévoués et compétents, attachés aux notions de service public et d'intérêt général, dont les fonctions antérieures exigent une bonne compréhension de notre système administratif.

Il lui demande si le Gouvernement serait prêt à étudier l'intégration de ces métiers dans la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.