Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Daniel Percheron
Question écrite N° 13261 au Secrétariat d'État
Arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres
Question soumise le 9 octobre 2014
M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'opposabilité aux tiers autres que l'exploitant d'aérodrome de l'arrêté ministériel du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe. Cet arrêté, et notamment son annexe 2, fixe des volumes autour des aérodromes qu'il convient de garder libres de tout obstacle pour permettre aux aéronefs d'évoluer avec la sécurité voulue. Ces surfaces dites de dégagement aéronautiques sont distinctes des servitudes aéronautiques (PSA) et sont déterminées au regard de la configuration actuelle de chaque aérodrome, de leurs infrastructures et équipements. Elles ne sont pas annexées aux plans locaux d'urbanisme (PLU) et ne sont pas visées lors de la phase d'instruction des autorisations d'urbanisme. Des autorisations d'urbanisme peuvent ainsi être délivrées sans respecter les dispositions de cet arrêté, obligeant l'exploitant d'aérodrome ou le créateur d'aérodrome à exercer des recours pour éviter la construction d'un tel obstacle. La direction générale de l'aviation civile (DGAC) peut également imposer la modification des procédures d'exploitation ou de la configuration des installations aéroportuaires, de façon irréversible dès lors que l'obstacle est érigé. Cette situation va à l'encontre du droit à l'information des citoyens élaborant un projet immobilier aux abords d'un aérodrome, de la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme, de la préservation des infrastructures publiques et de leur affectation actuelle et future, et de la sécurité aérienne. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 18 décembre 2014
Les plans de servitudes aéronautiques (PSA), dont les surfaces sont spécifiées par l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques, et les surfaces dites de dégagements aéronautiques, spécifiées dans l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe, sont deux dispositifs juridiques complémentaires. Le premier permet de préserver le développement de l'aérodrome à long terme et au regard de l'intérêt public. Le second permet d'adapter en temps réel l'exploitation de l'aérodrome en demandant à l'exploitant d'aérodrome de définir et mettre en œuvre les restrictions d'exploitation qu'impose la présence d'obstacles (comme par exemple la présence de grue de chantiers). Ainsi, le PSA est opposable aux tiers et son existence est communiquée en matière d'urbanisme, en application de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile. L'élaboration d'un PSA est un processus qui s'étend sur plusieurs années, réalisé en collaboration avec tous les acteurs concernés et soumis à enquête publique pour approbation. Ses hypothèses d'élaboration sont le développement à long terme de l'aérodrome. Les surfaces dites de dégagements aéronautiques s'adressent quant à elles, à l'exploitant d'aérodrome et ne sont pas opposables aux tiers. Elles permettent de gérer la sécurité de l'exploitation de l'aérodrome avec une flexibilité adaptée aux aléas de son environnement, et n'ont pas lieu d'être rendues opposables aux tiers. Ainsi, ces deux dispositifs complémentaires et indispensables à la protection des activités aéroportuaires sont de nature distincte bien qu'ils se fondent tous deux sur des surfaces de protection d'obstacles fondées sur les spécifications de l'annexe 14, volume 1 à la convention de Chicago, l'un visant à préserver le développement à long terme de l'aérodrome et l'autre permettant d'adapter l'exploitation de l'aérodrome aux contraintes imposées par son environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.