Question soumise le 9 octobre 2014

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions de la future réforme des professions réglementées, très largement inspirées par le rapport de l'inspection générale des finances (IGF). Les différents professionnels concernés ont largement fait part de leur inquiétude à propos des mesures qui pourraient être prises : abandon du numerus clausus, ouverture du capital à des investisseurs extérieurs, affaiblissement du système juridique français, remise en cause du statut du médicament... À cette inquiétude se mêle un sentiment de profonde injustice face aux pistes de réformes annoncées. Ces professionnels se sentent stigmatisés, présentés aux yeux de leurs concitoyens comme des soi-disant « privilégiés » alors qu'ils exercent des professions essentielles tant pour le système de santé qu'en matière de protection juridique de nos concitoyens.

Ces professionnels ont également, par leur présence, un rôle essentiel en matière d'aménagement du territoire : chacun d'entre eux constitue un pôle d'attraction et d'animation au sein de sa commune. Il n'est pas acceptable d'hypothéquer l'avenir de ces professionnels, sauf à ce que le Gouvernement n'assume délibérément le renforcement des « déserts médicaux » auxquels viendraient s'ajouter des « déserts juridiques ». En tout état de cause, si certaines mesures doivent être prises pour adapter l'exercice de ces professions, il est indispensable qu'un dialogue constructif soit mené dès à présent avec les professionnels et que les conditions d'un véritable débat parlementaire soient respectées. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse émise le 19 mars 2015

Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été présenté en conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés y ont été associés. L'ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l'économie française, d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Le Gouvernement n'est pas lié par les préconisations et les recommandations du rapport de l'Inspection générale des finances. Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L'exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l'activité ; ouverture de l'accès au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activité plus efficace et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels. La loi prévoit notamment la fusion des professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire dans une profession unique de l'exécution judiciaire. La concrétisation de ces principes a bénéficié des conclusions des deux missions parlementaires en cours : la mission d'information sur les professions juridiques réglementées présidée par Cécile Untermaier, et la mission auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les professions réglementées confiée à Richard Ferrand.