Question soumise le 9 octobre 2014

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M. François Marc attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question du prorata dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière.

En effet, de nombreuses entreprises agricoles exercent, en complément de leur activité principale, une activité industrielle et commerciale qui consiste le plus souvent dans le stockage et la vente de produits provenant d'autres entreprises agricoles. L'administration fiscale, lorsqu'elle effectue des contrôles, a tendance à estimer que cette activité industrielle et commerciale, bien qu'accessoire, emporte qualification pour tout le bâtiment. Dès lors, un bâtiment accueillant principalement une activité agricole et accessoirement une activité industrielle et commerciale se retrouve à être imposé entièrement au titre de la CFE et de la taxe foncière, quand la qualification de bâtiment agricole exonère de ces deux taxes. On ne peut que s'étonner qu'au regard de considérations logiques et juridiques, une activité accessoire emporte qualification pour tout un bâtiment. Et ce d'autant plus qu'il n'existe pas de textes de loi excluant la règle du prorata pour les bâtiments industriels comme semble l'expliquer l'administration aux entreprises concernées. Il y a derrière ce problème juridique de nombreux emplois en jeu, puisque l'exclusion de la règle du prorata entraînerait dans de nombreux cas l'abandon de l'activité industrielle et commerciale de la part de ces entreprises et le licenciement de salariés.

En conséquence, il lui demande s'il ne peut être considéré que la règle du prorata s'applique automatiquement en matière de CFE et de taxe foncière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.