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Robert del Picchia
Question écrite N° 13283 au Ministère des affaires étrangères
Réinsertion professionnelle en France pour les Français de l'étranger
Question soumise le 9 octobre 2014
M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les prestations proposées aux Français établis hors de France par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Grâce à l'accord cadre entre le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'économie et des finances, nos ressortissants âgés d'au moins 17 ans qui envisagent une réinsertion en France peuvent effectuer des stages de formation professionnelle dans leur pays de résidence, auprès de l'AFPA ou d'un prestataire offrant des services équivalents. Ce dispositif est particulièrement apprécié par nos ressortissants dans des pays comme l'Algérie par exemple où les organismes locaux ne permettent pas une prise en charge satisfaisante. Il lui demande si l'accord cadre sera pérennisé à l'identique en 2015.
Réponse émise le 4 décembre 2014
La formation professionnelle, en France, des Français de l'étranger est actuellement mise en œuvre au travers d'un marché interministériel coordonné et financé par le ministère des affaires sociales et de la santé, auquel participe le ministère des affaires étrangères et du développement international et dont l'opérateur technique est l'AFPA. Une réforme initiée par le Gouvernement en 2012, visant à améliorer le service public de la formation professionnelle en France, a abouti à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Ce texte réintègre les Français de l'étranger dans le droit commun de la formation professionnelle. Son article 21 pose que « [la région] finance et organise la formation professionnelle des Français établis hors de France et l'hébergement des bénéficiaires. Une convention conclue avec l'État précise les modalités de leur accès au service public régional de la formation professionnelle ». Le marché interministériel, qui court jusqu'au 31 décembre 2014, ne sera donc pas renouvelé. Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2015, et impliquera un transfert aux régions des moyens actuellement consacrés par l'État à la formation professionnelle en France des Français de l'étranger. Les modalités juridiques et pratiques de la mise en place du nouveau dispositif sont en cours d'élaboration.
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