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Roland Courteau
Question écrite N° 13299 au Secrétariat d'État
Taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de restauration collective
Question soumise le 16 octobre 2014
M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'applicabilité du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux est passé à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014. Or les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, et ce quasi-doublement de taux en deux ans affecte directement leur budget et indirectement celui de l'assurance maladie. Par ailleurs l'augmentation du taux de TVA n'incite pas ces établissements à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas préférable d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5,5 %, les établissements de santé étant, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et s'il envisage de réajuster ce taux de TVA à l'occasion de l'examen du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015.
Réponse émise le 4 décembre 2014
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
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