Question soumise le 16 octobre 2014

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations émises par les pharmaciens deux-sévriens, suite à l'annonce des dispositions les concernant, dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat.

Les pharmaciens deux-sévriens craignent que ces dispositions, en ouvrant le monopole pharmaceutique, en supprimant les règles d'installation des officines et en autorisant l'entrée des capitaux extérieurs, ne mettent en péril non seulement l'égalité d'accès aux médicaments mais également l'activité voire la pérennité des pharmacies en milieu rural et dans les quartiers.

Les dispositions françaises régissant cette profession réglementée ont été reconnues comme justifiées et équilibrées, au regard des objectifs de santé publique, par la Commission européenne. Ce n'est donc pas à la demande de cette dernière que ces modifications sont proposées.

Les règles d'installation des officines ont été prises pour protéger la population. Elles permettent à nos concitoyens d'avoir actuellement un accès aux médicaments sans avance de frais quelle que soit la situation géographique et sociale des patients. Cette réglementation a démontré son efficacité et donne pleinement satisfaction à la population.

Chaque pharmacien titulaire qui exerce dans une pharmacie est propriétaire de son officine et est pleinement responsable de tous ses actes, sans être dépendant de groupes financiers. Autoriser des investisseurs à devenir propriétaires des officines conduirait à une sélection des lieux d'implantation.

La mise en place de médicaments à prescription médicale facultative en grande surface est jugée inacceptable par les syndicats de médecins et la population y est défavorable.

En ce qui concerne le prix des médicaments, les pharmaciens français sont 50 % moins chers que les Allemands, 30 % moins chers que les Italiens, 20 % moins chers que les Espagnols. Aucun dérapage des prix n'a été constaté.

Les pharmaciens ont proposé des mesures afin de permettre à tous les pharmaciens d'acheter de manière groupée, permettant à toutes les officines, même à celles de petite taille, d'accéder à des prix négociés au bénéfice de tous les patients.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend proposer afin de répondre aux inquiétudes des pharmaciens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.