Question soumise le 16 octobre 2014

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les très grandes difficultés rencontrées par les éleveurs, suite à la présence du loup sur certaines parties du territoire et notamment dans l'Aude.

Il lui demande quelles mesures elle compte prendre permettant de soutenir cette profession face à ce prédateur dont l'abattage est strictement encadré, même s'il convient de noter les dernières évolutions fixées par la loi.

Réponse émise le 15 janvier 2015

Le loup est une espèce « strictement protégée » en France depuis 1994. Au niveau international, il est protégé au sens de la convention de Berne et au sens de la directive 92/43/CEE dite Habitat Faune Flore où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Un plan d'action, élaboré au terme d'une importante phase de concertation et de travaux techniques, fixe pour la période 2013-2017 un cadre général qui sous-tend des mesures réglementaires et techniques visant à concilier protection de l'espèce et maintien des activités humaines telles que l'élevage. Il repose notamment sur les bases suivantes : 1) un principe de concertation, auprès de structures rassemblant toutes les parties concernées, tant au niveau national (groupe national loup) qu'au niveau local (comités départementaux loup, présidés par les préfets) ; 2) des mesures de protection des troupeaux domestiques contre la prédation, relevant des attributions du ministère chargé de l'agriculture, permettent le financement de clôtures mobiles, l'achat et l'entretien de chiens de protection et le déploiement d'analyses de vulnérabilité du troupeau à la prédation. Ces mesures sont d'un intérêt majeur pour les élevages car elles sont indispensables à la maîtrise des dommages dès lors que le loup est présent sur un territoire ; 3) un système d'indemnisation des dégâts pour lesquels la responsabilité des loups ne peut être écarté, financé par le ministère chargé de l'écologie, mis en place dès 1993 et régulièrement révisé depuis, qui permet d'indemniser l'éleveur au titre des animaux tués ou blessés lors d'une attaque, ainsi que des pertes dites « indirectes » (stress subi par les animaux, pertes de production ou avortements consécutifs aux attaques...) et des animaux disparus du fait de l'attaque ; 4) un suivi rigoureux de l'évolution de l'espèce, grâce à un réseau d'observateurs établi au niveau départemental ; 5) conformément aux réglementations communautaire et nationale, des prélèvements de loups peuvent être décidés par les préfets dans la mesure où ils sont rendus nécessaires pour prévenir des dommages importants aux troupeaux, en l'absence d'autres solutions satisfaisantes (il s'agit en particulier de la persistance des dommages malgré la mise en œuvre de mesures de protection des élevages) et dès lors qu'ils ne nuisent pas à l'état de conservation de l'espèce. Un arrêté ministériel en date du 15 mai 2013 précise les conditions de déclenchement de telles opérations. Il prévoit notamment une progressivité des mesures, celles-ci étant adaptées à l'intensité des dommages constatés et à la sensibilité des territoires et des systèmes d'élevage concernés. Outre les dernières évolutions fixées par la loi évoquée dans la question, un arrêté ministériel du 5 août 2014 prévoit à titre expérimental, en complément du dispositif mis en place en 2013, la possibilité d'abattre des loups aperçus lors de chasses en battue aux grands gibiers, dans les limites du plafond fixé annuellement et dans les zones où ont lieu des dégâts importants du fait d'attaques de loups sur les troupeaux.