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François Grosdidier
Question écrite N° 13362 au Secrétariat d'État
Indemnisation d'Ecomouv' et de Metz-Métropole après la deuxième suspension de l'écotaxe poids-lourds
Question soumise le 16 octobre 2014
M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences financières de la deuxième suspension, valant manifestement abandon, de l'écotaxe poids-lourds. Il lui demande à combien a été estimé le montant de l'indemnisation que devra verser l'État à la société Ecomouv' pour cette rupture unilatérale du contrat. Il lui demande aussi si l'État a envisagé l'indemnisation de la communauté d'agglomération de Metz-Métropole qui a mobilisé ses moyens pour accueillir dans les meilleures conditions cette société et qui, pour ce faire, a accepté de prendre en charge, dans des conditions très favorables à l'armée de l'air et donc à l'État, la responsabilité de la base aérienne 128 qu'elle abandonnait. De surcroît, l'implantation d'Ecomouv' était une promesse de compensation des pertes d'emplois générées par la restructuration de la défense. Metz-Métropole se trouve ainsi triplement pénalisée, d'abord par la disparition des emplois militaires, ensuite par le reniement de l'État sur les compensations et, enfin, par la perte des investissements réalisés pour les accueillir ainsi que par son engagement à prendre en charge la friche de la base aérienne 128. Il lui demande donc quelle sera l'indemnisation financière par l'État, d'une part d'Ecomouv' et, d'autre part, de Metz-Métropole.
Réponse émise le 25 juin 2015
Les sommes versées au titre de l'indemnité de résiliation correspondent, avant application des pénalités, à trois fonctions différentes : - les coûts d'acquisition ou de réalisation du dispositif, incluant des coûts de conception significatifs ; - les coûts de fonctionnement du dispositif, tant pour les phases de vérification que pour la phase d'exploitation proprement dite (l'enregistrement des véhicules a été ouvert à compter du 19 juillet 2013) ; - les frais de financement, l'ensemble du dispositif ayant été préfinancé par Ecomouv' par emprunt auprès des établissements de crédits et par investissement des actionnaires. L'État a ainsi versé 500 millions d'euros en mars 2015 et versera 50 millions d'euros par an pendant huit ans. S'agissant des équipements, après la suspension sine die du péage de transit poids lourds, et la résiliation du contrat avec Ecomouv, ils ont été transférés à l'État. Parallèlement à l'expertise sur l'usage possible de ces équipements, l'État a publié un avis d'appel public à la concurrence relatif au marché visant à démonter et stocker les équipements déployés pour la perception de l'écotaxe, afin de pouvoir disposer d'un prestataire pour effectuer toutes les opérations qui seraient nécessaires. Il s'agit notamment d'optimiser au mieux le patrimoine de l'État en évitant dans un premier temps les dégradations ou les vols. Dans l'objectif de rechercher les meilleurs valorisations possible, l'État a proposé de revendre globalement et sur place l'ensemble des matériels et mobilier installés par Ecomouv' sur le site de Metz, pour faciliter une éventuelle reprise d'activité. La réutilisation de tout ou partie des équipements repose avant tout sur des analyses économiques coût-avantage avec les services intéressés. Les réflexions en cours concernent notamment les utilisations statistiques, la protection du territoire ou les services aux usagers. Les équipements qui ne seront pas utiles à ces nouveaux usages seront revendus. Les collectivités territoriales peuvent demander le démontage des portiques et la remise en état des sites mais l'État est prêt à céder une partie de ses équipements. Le marché de démontage et stockage est un marché à bons de commande dont le montant dépendra des prestations commandées. Il permettra de préserver des actifs dont la valeur globale est très supérieure à ce montant et de les utiliser pour améliorer les services publics rendus aux usagers.
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