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Jean-Claude Lenoir
Question écrite N° 13371 au Ministère de l'économie
Modalités de restitution des retenues de garantie
Question soumise le 16 octobre 2014
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M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises pour obtenir la libération des retenues de garantie appliquées dans le cadre de marchés à bons de commande. En effet, il semble qu'en l'absence de texte les comptables publics aient des pratiques très diverses à cet égard. Si certains procèdent automatiquement à la libération de la retenue de garantie un an après la date de réception des prestations faisant l'objet du bon de commande, d'autres ne le font pas, même lorsque l'ordonnateur en serait pourtant d'accord. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir préciser les modalités et notamment da date de libération des retenues de garantie appliquées dans le cadre de marchés à bons de commande. Il suggère en outre que cette information soit communiquée aux comptables publics afin de lever les obstacles non justifiés auxquels se heurtent actuellement certaines entreprises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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