Question soumise le 16 octobre 2014

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Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions prévues à l'article 46 du projet de loi de finances pour 2015 (AN n° 2234, XIVe leg).

Cet article propose de modifier les règles applicables à la propagande électorale pour les élections départementales et régionales qui se dérouleront en 2015 en remplaçant l'envoi postal à chaque électeur par la mise en œuvre d'une plateforme internet sur laquelle elle serait consultable. Cette modification importante interviendrait alors même que des évolutions majeures, mode de scrutin binominal et nouvelle carte régionale, entreront en vigueur lors des scrutins départementaux et régionaux.

De plus, cette disposition va créer une rupture d'égalité entre citoyens. En effet, il existe encore en Haute-Vienne, comme dans d'autres départements, des zones du territoire où une offre d'accès à internet n'existe pas.

Aussi elle lui demande comment une telle évolution peut être mise en œuvre dès 2015 en l'absence de couverture intégrale du territoire national par internet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.