Question soumise le 23 octobre 2014

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les prérogatives du mandat des conseillers consulaires. Il n'a pas échappé à la sagacité de ceux-ci que l'article 27 du décret n° 2014-144 leur permet à tous - et non uniquement aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) - de pouvoir utiliser la cocarde tricolore comme signe distinctif. Il ne leur a pas échappé non plus que, seuls, les conseillers à l'AFE bénéficient d'une messagerie et d'un espace intranet sur le site internet dédié à l'AFE. Enfin, les passeports de service ne sont pas délivrés aux seuls agents de l'État en mission mais aussi à leur conjoint, partenaire ou enfants mineurs ; les élus de l'ancienne AFE en bénéficiaient également.

Pour faciliter l'exercice du mandat des conseillers consulaires, il apparaît souhaitable de mettre à leur disposition un espace intranet et de les faire bénéficier d'un passeport de service, d'autant qu'un grand nombre d'entre eux ont plusieurs pays dans leur circonscription, exigeant des formalités d'entrée et de séjour parfois très contraignantes.

Il lui demande si tous les conseillers consulaires pourraient bénéficier de moyens de communication communs (adresse électronique, messagerie, intranet). Par ailleurs, il souhaite connaître son avis sur une modification de l'article 13 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, de façon à autoriser explicitement la délivrance d'un passeport de service aux conseillers consulaires.

Réponse émise le 8 janvier 2015

L'article 1er de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit que les instances représentatives des Français établis hors de France sont les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger. Au titre de leur mandat dans leur circonscription électorale, les conseillers consulaires ont un espace dédié sur les sites internet des ambassades et des consulats de leur circonscription. Ils peuvent y laisser leurs coordonnées et les informations concernant leurs permanences consulaires. Contrairement aux conseillers à l'Assemblée des Français à l'étranger, ils ne constituent pas une entité représentative au niveau central. C'est la raison pour laquelle, il n'a pas été mis en place d'espace intranet de dialogue. La nouvelle AFE réfléchit toutefois à la manière dont elle pourrait travailler et dialoguer efficacement avec les conseillers consulaires. Le passeport de service est délivré aux agents de l'État en mission. Eu égard aux difficultés que certains conseillers consulaires pourraient rencontrer dans le cadre de leurs déplacements, les postes diplomatiques et consulaires ont été invités à faciliter l'obtention de visas aux conseillers consulaires qui seraient amenés à se déplacer dans plusieurs pays dans l'exercice de leur mandat. S'agissant du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, le ministère des affaires étrangères et du développement international ne peut pas procéder seul à la modification de ce décret qui relève de la compétence de plusieurs administrations.