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Jacky Deromedi
Question écrite N° 13447 au Ministère des finances
Simplification des démarches administratives en l'absence de convention fiscale pour les contribuables français domiciliés hors de France
Question soumise le 23 octobre 2014
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 164 C du code général des impôts aux termes duquel la base de calcul de l'impôt sur les revenus de source française des Français ayant leur domicile fiscal hors de France est égale à trois fois la valeur locative de leurs habitations en France, sauf s'ils acquittent dans le pays de résidence un impôt égal aux deux tiers de celui qu'ils auraient à supporter en France sur la même base d'imposition. Elle lui expose que les Français qui bénéficient de cette dérogation rencontrent de nombreuses difficultés pratiques pour apporter la preuve requise. Certains contribuables assurent que les démarches sont si compliquées qu'ils préférent renoncer à invoquer le bénéfice de cette dérogation et vendre leurs habitations en France. En outre, l'obligation de recourir à un traducteur agréé induit un coût supplémentaire que n'ont pas à supporter les contribuables ayant leur domicile fiscal en France. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître le détail des justificatifs requis des intéressés. Elle lui demande également les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de simplifier les démarches des contribuables qui demandent le bénéfice des dérogations prévues au deuxième alinéa de l'article 164 C du code général des impôts.
Réponse émise le 19 février 2015
L'article 164 C du code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle des biens immobiliers concernés. Ce dispositif comporte plusieurs exceptions qui en réduisent sensiblement la portée. Ainsi, le régime d'imposition prévu à l'article 164 C du CGI ne s'applique pas aux personnes de nationalité française ou étrangère domiciliées dans des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu. Il en est de même donc pour les Français ou ressortissants de pays signataires d'accords de réciprocité, qui justifient être soumis dans le pays de leur résidence à un impôt sur le revenu égal au moins aux deux tiers de celui qu'ils supporteraient en France sur l'ensemble de leurs revenus. Afin d'apprécier si la condition tenant à l'importance de l'impôt acquitté à l'étranger est respectée, l'impôt sur le revenu qui serait supporté en France est calculé en déterminant la base imposable et le quotient familial conformément aux dispositions applicables aux personnes domiciliées en France. En pratique, les contribuables peuvent utiliser le simulateur de l'impôt sur le revenu disponible sur le site internet impots. gouv. fr. Par ailleurs, et pour des raisons pratiques, il y a lieu de considérer que l'exonération s'applique même si le contribuable n'est pas imposé à l'étranger sur le montant de certains revenus de source française : revenus fonciers ou revenus de valeurs mobilières par exemple. Enfin, en droit strict, l'application de cette exonération devrait toujours être subordonnée à la production d'une réclamation appuyée des pièces justificatives : document fourni par les autorités fiscales étrangères indiquant le détail de la détermination des revenus imposés à l'étranger et le montant d'impôt correspondant. Mais, en pratique, lorsque l'intéressé a bénéficié de l'exonération au titre d'une année, l'année suivante, l'impôt au titre de l'année suivante n'est pas mis en recouvrement le temps d'apporter les pièces justificatives correspondantes, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
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