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Jacky Deromedi
Question écrite N° 13448 au Ministère des finances
Répercussions fiscales de l'accord de libre échange FATCA
Question soumise le 23 octobre 2014
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Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui faire connaître les répercussions qu'aura l'accord de libre-échange dit « foreign account tax compliance act » (FATCA) entre les États-Unis et la France sur la fiscalité des revenus et des biens des contribuables français, tant ceux ayant leur domicile fiscal aux États-Unis que ceux ayant leur domicile fiscal en France. Elle lui demande notamment si une information particulière est prévue pour les Français concernés aux États-Unis.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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