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Roland Courteau
Question écrite N° 13458 au Secrétariat d'État
Démarchage téléphonique
Question soumise le 23 octobre 2014
M. Roland Courteau rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire les termes de sa question N° 11919 posée le 05/06/2014 sous le titre : « Démarchage téléphonique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 13 novembre 2014
Le Gouvernement entend publier dans les meilleurs délais le décret en Conseil d'État visant à l'application de l'article L. 121-34 du code de la consommation introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le projet de décret est rédigé et fait l'objet des consultations nécessaires à son adoption, dont celles de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) et de l'autorité de régulation des communications électronique et des postes (ARCEP). Dès le retour de ces consultations, le Conseil d'État sera saisi afin que le décret puisse être adopté rapidement. S'agissant du contentieux portant sur le non-respect du dispositif Pacitel, les services du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ne traitent pas les éventuels contentieux liés au fonctionnement de Pacitel, dès lors que le dispositif existant repose sur une démarche d'autorégulation initiée par des professionnels de la vente à distance et de la relation client. Néanmoins, l'association Pacitel recense jusqu'à 4 700 signalements d'appels non désirés par des consommateurs par mois. Une fois que le décret d'application sera adopté et que l'organisme en charge de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique sera désigné par le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le nombre de consommateurs recevant des appels non désirés devrait décroître dès lors que le non-respect des nouvelles dispositions sera sanctionné par des amendes administratives.
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