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Joëlle Garriaud-Maylam
Question écrite N° 13461 au Secrétariat d'État
Contribution de la France au partenariat mondial pour l'éducation
Question soumise le 23 octobre 2014
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur la contribution française au partenariat mondial pour l'éducation (PME).
Elle rappelle que, depuis 2002, le PME est le principal dispositif multilatéral pour la promotion universelle du droit à une éducation de qualité pour tous. Rassemblant aujourd'hui près de soixante pays en développement et plus de trente organismes bilatéraux, régionaux et internationaux, il travaille en lien étroit avec des banques de développement, des entreprises du secteur privé, des enseignants et des groupes locaux et mondiaux de la société civile. Cette approche innovante des enjeux d'éducation mérite un soutien fort de la France, d'autant que celle-ci avait été l'une des initiatrices du PME.
Pourtant, lors de la conférence de Bruxelles de reconstitution des fonds du PME des 25 et 26 juin 2014, la France n'a pas annoncé quel serait le montant de sa contribution, alors même que l'Union européenne, le Danemark, la Suède, le Royaume-Uni et l'Irlande ont, eux, augmenté leurs engagements envers ce fonds.
En matière d'éducation, la France privilégie le versement d'aide publique au développement par les canaux bilatéraux. Même si un recours important à l'aide bilatérale est une bonne chose, la participation à certains projets multilatéraux, en particulier lorsque - comme dans le cas du PME - ils offrent une approche vraiment complète, partenariale et innovante, ne doit pas être négligée.
Elle regrette ainsi que ce mécanisme du PME soit à peine évoqué au sein du document de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats sur « l'action extérieure de la France pour l'éducation dans les PED ».
Elle demande que la France annonce dans les meilleurs délais le montant de sa nouvelle contribution au PME, et suggère que celle-ci puisse être augmentée par rapport aux années précédentes.
Le ministre des affaires étrangères a salué l'attribution du Nobel de la paix en soulignant « le courage et le combat en faveur des droits des enfants et du droit à l'éducation » des récipiendaires. Il importe que la France débloque des moyens suffisants pour que les déclarations de soutien à une politique de développement de l'éducation comme moyen d'éradication de la pauvreté et de lutte contre l'obscurantisme ne demeurent pas purement incantatoires.
Réponse émise le 23 avril 2015
L'éducation fait partie des 10 secteurs prioritaires de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. En 2012 (les chiffres du CAD-OCDE pour 2013 ne sont pas encore disponibles), la France a consacré 1,1 milliard d'euros à l'éducation (en bilatéral et en multilatéral), soit 12% de son aide totale, ce qui fait de la France le deuxième bailleur en faveur de l'éducation (après l'Allemagne).
La France a joué un rôle moteur dans la création du Partenariat mondial pour l'éducation (PME). Depuis 2004, notre pays a contribué à son financement à hauteur de 70 millions d'euros et a favorisé le renforcement de son expertise technique en prenant à sa charge deux postes d'experts internationaux, pour un montant cumulé de 2,7 millions d'euros.
La France participe activement aux instances décisionnelles du Partenariat mondial pour l'éducation au travers de la circonscription de bailleurs n°5 du Conseil d'administration, aux côtés de la Commission européenne, de l'Allemagne et de l'Italie, et par son siège au sein du Comité des subventions et des performances.
La France continue d'apporter une expertise technique au Partenariat mondial pour l'éducation et articule de manière plus efficace ses actions et financements bilatéraux à ceux du PME. Les contraintes budgétaires ne permettent cependant pas à la France de s'engager sur le maintien de sa contribution au PME à un niveau similaire au précédent quadriennal (50 millions d'euros sur 2011-2014). En 2015, sa contribution devrait être de 1 million d'euros.
Au plan bilatéral, l'Agence française de développement (AFD) a engagé depuis 2000 1,403 milliard d'euros de concours à travers sa division Education, Formation et Emploi. L'éducation-formation est le principal secteur de mobilisation des subventions de l'AFD, qui représentent 36% des concours de la division Education. L'Agence française de développement soutient des initiatives régionales innovantes sur la qualité des apprentissages et la gouvernance du secteur éducatif. Elle gère depuis 2013 des fonds délégués par le Partenariat mondial pour l'éducation au Burkina Faso et articule ses propres financements aux fonds du PME dans tous les pays prioritaires où cela est possible.
La contribution française en faveur de l'éducation de base qui transite par la Commission européenne a représenté 120 millions d'euros par an en moyenne depuis 2009. Ces financements européens sont complémentaires aux financements du Partenariat mondial pour l'éducation dans 19 pays d'intervention. Sur 2015-2018, le PME attribuera 342 millions de dollars à ces pays quand la Commission leur consacrera 471 millions d'euros.
Les contributions globales versées à des organisations internationales comme l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture et le Fonds des Nations unies pour l'enfance (16,46 millions d'euros et 13 millions d'euros respectivement en 2013) participent également à l'action multilatérale de la France en matière de développement de l'éducation.
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