Question soumise le 30 octobre 2014

M. Yannick Botrel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la suppression de toute exonération du versement transport pour l'ensemble du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social bénéficiant de financements légaux.

En effet, cette dernière, intégrée à l'occasion de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, est maintenue à ce stade dans le projet de loi de finances pour l'année 2015 (AN n° 2234, XIVe leg).

Cette suppression a pourtant des conséquences lourdes tant en termes de lien social dans notre pays qu'en matière d'activité pour les nombreuses structures qui bénéficiaient jusque-là de cette exonération.

Conscient de la nécessité de maîtriser les dépenses publiques, il ne compte pas remettre en cause cette orientation gouvernementale mais l'interroge sur la possibilité de mise en œuvre d'éventuelles mesures compensatoires.

Réponse émise le 20 août 2015

L'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 avait pour objectif de codifier les conditions d'exonération du versement transport telles qu'elles résultaient des jurisprudences successives. Toutefois, face aux interrogations sur la portée de cet article, un amendement à cet article 17 a été adopté, demandant au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport évaluant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. Une mission a été conduite conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable et l'inspection générale des affaires sociales pour mesurer l'impact financier de la mesure sur les associations et fondations du secteur social et médico-social. Sur la base de ce rapport, l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a été abrogé par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.