Question soumise le 30 octobre 2014

Mme Élisabeth Lamure interroge M. le ministre de l'intérieur sur les incidences de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Le redécoupage cantonal issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ne concerne que les communes du département du Rhône situées hors de la métropole de Lyon. Cinq circonscriptions législatives dans le Rhône (cinquième, huitième, dixième, onzième et treizième) ont, dans un même canton, des communes dont certaines seront en 2015 dans le département du Rhône et d'autres dans la métropole de Lyon.

Cependant les dispositions de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales prévoient qu' « à l'exception des circonscriptions qui seront créées dans les villes de Paris, Lyon et Marseille et dans les départements comprenant un ou des cantons non constitués par un territoire continu, ou dont la population, au recensement général de la population de 1982, est supérieure à 40 000 habitants, la délimitation des circonscriptions respecte les limites cantonales ».

Dans sa décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010, le Conseil constitutionnel saisi sur la loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés a particulièrement veillé au respect des limites cantonales pour décider de la conformité de la loi.

Au 1er janvier 2015, au sein de la métropole de Lyon, il n'y aura plus de cantons. Cette situation crée une insécurité juridique pour l'organisation des prochaines élections législatives. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les délimitations des circonscriptions législatives afin de les adapter à la dernière réforme institutionnelle se rapportant au département du Rhône et à la future métropole de Lyon.

Réponse émise le 22 janvier 2015

Il n'existe pas de règle permanente et juridiquement contraignante imposant de respecter les limites cantonales pour le découpage des circonscriptions législatives. De plus, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 sont sans effet sur le découpage des circonscriptions législatives. En effet, la définition des circonscriptions législatives issue de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés est inchangée et repose sur la définition des cantons à cette date. Le Gouvernement n'envisage donc pas à ce stade de modifier les circonscriptions législatives afin de les adapter à la réforme institutionnelle concernant la future métropole de Lyon.