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Roland Courteau
Question écrite N° 13502 au Ministère de l'écologie
Préenseignes dérogatoires
Question soumise le 30 octobre 2014
M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préenseignes dérogatoires relevant des dispositions de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, qui seront et deviendront illégales du fait de l'entrée en vigueur, à la date du 13 juillet 2015, du paragraphe I de l'article 42 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Ces préenseignes sont vitales pour le maintien en activité du commerce local en milieu rural notamment concernant les exploitations viticoles et la vente de produits du terroir. Or ces commerces sont souvent à l'écart des voies principales de circulation. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage une mesure transitoire qui pourrait faire bénéficier aux préenseignes dérogatoires du délai de deux ans comme le permet le III de l'article R. 581-88 du code de l'environnement, issu de l'article 16 du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013, afin qu'elles soient maintenues en place jusqu'au 13 juillet 2017.
Réponse émise le 21 mai 2015
Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que par le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Elles sont fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes. La publicité et les préenseignes sont en principe interdites hors agglomération, où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. Les préenseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d'un régime dérogeant à ce principe. La loi ENE a révisé le statut de ces préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur - soit le 13 juillet 2015 - pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, l'article L. 581-19 du code de l'environnement prévoit que sont actuellement autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. À compter du 13 juillet 2015, seront autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. L'article 16 du décret du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes a ramené à 2 ans le délai de mise en conformité fixé à l'article L. 581-43 du code de l'environnement pour les publicités et les préenseignes, comme cela était initialement prévu dans le cadre de la réforme et comme cela était déjà le cas dans l'ancienne réglementation issue de la loi du 29 décembre 1979. Les articles L. 581-43 et R. 581-88 du code de l'environnement concernent les délais s'appliquant aux publicités et préenseignes, mais ne concernent pas les préenseignes dérogatoires, dont le délai d'entrée des nouvelles prescriptions a été fixé par l'article 42 de la loi ENE. Aussi, les dispositions s'appliquant aux préenseignes dérogatoires entreront bien en vigueur le 13 juillet 2015 après avoir bénéficié d'un délai de 5 ans depuis 2010, aucun délai supplémentaire ne peut s'y appliquer. Aucune modification des dispositions du code de l'environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les préenseignes dérogatoires n'est envisagée. En outre, une forme de signalétique nommée « signalisation d'information locale » (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d'assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.
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