Question soumise le 30 octobre 2014

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Mme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de l'application de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.

Cette loi est venue modifier et compléter la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.

Il s'agissait de faire un pas supplémentaire dans l'application du principe de précaution et de permettre une meilleure protection de l'ensemble de la population en touchant l'ensemble des secteurs et produits concernés par le bisphénol, produit chimique très utilisé dans la fabrication des plastiques au cours des cinquante dernières années.

Car les effets du « bisphénol A » ne s'arrêtent pas aux jeunes enfants. La nocivité de ce produit pour l'organisme, considéré comme un perturbateur endocrinien, ne fait plus de doute aujourd'hui.

Le 1er janvier 2015, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché pour un usage alimentaire de tout conditionnement, contenant ou ustensile, comportant du « bisphénol A » seront donc prohibées en France.

L'application de la loi - si elle est une bonne nouvelle du point de vue de la santé publique - ne sera pas sans conséquences pour les entreprises industrielles spécialisées dans l'emballage alimentaire.

Ces entreprises proposent notamment qu'une réflexion à l'échelle européenne soit menée en la matière afin d'harmoniser les différentes réglementation existant dans le secteur. Elles demandent également un délai supplémentaire de six mois afin de pouvoir respecter la nouvelle législation dans des conditions qui permettent de préserver l'emploi industriel.

Dès lors, elle lui demande quelles mesures il entend proposer, au nom du Gouvernement, afin de répondre aux inquiétudes des professionnels et des salariés du secteur de l'emballage alimentaire et préserver l'emploi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.